Proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre DHARRÉVILLE, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC.
députés
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi prévoit d’introduire l’extrait de l’acte de décès d’un enfant, même majeur, dans le livret de famille à la demande des parents. Actuellement, les livrets de famille ne comportent que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité. Cette règle oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse en guise de justification, dans diverses circonstances. Depuis 1877, le livret de famille retrace l’histoire des familles, mariage, naissances, divorce, décès. Il a évolué pour s’adapter à l’évolution de la société française en accompagnant les familles tout au long de leur parcours de vie.
Le livret de famille est délivré, soit aux époux à l’issue de leur cérémonie de mariage, soit à la naissance de leur premier enfant s’ils ne sont pas mariés. Il est ultérieurement complété par les actes de naissance des autres enfants, le décès des époux ou des enfants mineurs, la séparation de corps ou le divorce. Les titulaires du livret de famille ont l’obligation de tenir à jour leur livret de famille.
L’article 3 du décret n° 74‑449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que le livret de famille soit complété, selon les cas, par :
– L’extrait de l’acte de mariage des parents ;
– L’extrait de l’acte de naissance du parent à l’égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret de famille ;
– Les extraits des actes de naissance des enfants communs, ou lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, des enfants dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de ce parent ;
– Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;
– Les extraits des actes de décès des époux ou des parents.
Ainsi suivant cet article, le cas des enfants majeurs décédés n’est pas précisé. Or ces enfants majeurs, même s’ils ne sont plus sous l’autorité légale de leurs parents, peuvent être à la charge de leurs parents ; ils peuvent également avoir des frères et sœurs eux‑mêmes mineurs qui peuvent avoir besoin de produire le livret de famille dans les actes quotidiens de leurs vies.
En effet, le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux.
S’il permet essentiellement de justifier facilement de la filiation de leurs enfants auprès de tiers, la production du livret de famille ou d’une copie est demandée pour une inscription à l’école, par un notaire lors d’une procédure testamentaire, ou encore pour l’obtention de bourses d’étude sur critères sociaux.
Pour remédier à cette situation, il convient de permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille, à la fois comme un acte symbolique accompagnant le deuil, et pour des raisons pratiques permettant de ne pas avoir à s’en justifier.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des parents. Cet extrait de l’acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »
