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Propositions de loi

Lutter contre la précarité des familles monoparentales - 161

Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales.

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre DHARRÉVILLE, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean‑Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC, Louis BOYARD, Sophia CHIKIROU, Élise LEBOUCHER, Jean‑Philippe NILOR, Loïc PRUD’HOMME, Andrée TAURINYA, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Mickaël BOULOUX, Marietta KARAMANLI, Claudia ROUAUX, Hervé SAULIGNAC, Cyrielle CHATELAIN, Charles FOURNIER, Marie‑Charlotte GARIN, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Francesca PASQUINI, Marie POCHON, Sandra REGOL, Eva SAS,

Député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS}

Mesdames, Messieurs,

Quelles qu’en soient les causes, la monoparentalité est un phénomène contemporain qui est en progression. Cette rupture sociale, culturelle, restructure en profondeur l’organisation de la société, sans que celle‑ci n’accompagne ce changement. Selon l’Insee, ce mode vie, et de parentalité, concernerait près d’une famille sur quatre. Les conséquences sont diverses pour les familles concernées, mais sont particulièrement patentes en matière économique et professionnelle. En effet, la monoparentalité est une des premières causes de pauvreté. Par exemple : 41 % des enfants vivant en famille monoparentale seraient en dessous du seuil de pauvreté.

L’étendue du phénomène ne doit pas occulter les fortes disparités qui demeurent entre ces familles et, surtout, que très majoritairement, cela concerne des femmes (85 %). Ce sont elles qui sont le plus sujettes aux difficultés inhérentes du monde social et du capitalisme. Les statistiques en attestent sans équivoque : 45 % de ces femmes – mères sans conjoint.e – sont en situation de pauvreté, pour 22 % des hommes. Les familles monoparentales sont également les moins bien logées, et le plus rarement propriétaires et, souvent, sans emploi.

Si les causes de précarité, voire de pauvreté, sont multiples, les politiques publiques aspirant à accompagner ce mouvement de fond qui traverse la société doivent être plurielles. Ce phénomène, massif et en hausse, est autant cause que conséquence des inégalités sociales. Les individus, à plus forte raison les femmes, sont plongés dans un cercle vicieux qu’il convient de freiner, sinon de cesser.

A cette fin plusieurs leviers existent. La présente proposition prévoit d’ouvrir de nouveaux droits mais aussi d’étendre des droits existants qui demeurent aujourd’hui insuffisants.

***

L’article 1er vise à ouvrir les allocations familiales dès le premier enfant.

L’article 2 vise à exclure les pensions alimentaires, l’allocation de soutien familial ainsi que les prestations compensatoires du calcul du Revenu de solidarité active (RSA). L’article 3 prévoit la même modification pour le calcul de prime d’activité.

L’article 4 vise à prolonger le congé maternité pour les salariées en situation de monoparentalité au moment de l’accouchement. Le délai serait semblable aux salariées qui assumeraient déjà la charge de deux enfants au moins. Cela correspond donc à rendre le congé maternité effectif pendant huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et pendant dix‑huit semaines après la naissance de l’enfant.

L’article 5 instaure une prime d’activité majorée pour les familles monoparentales modestes. L’objectif poursuivi est de compenser les temps partiels subis et garantir un revenu satisfaisant pour celles et ceux qui souhaiteraient travailler moins afin de s’occuper de l’enfant à charge.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

Article 2

Au début du deuxième alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « À l’exception des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial, l’ensemble des ressources du foyer »

Article 3

Le 4° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « telles que les pensions alimentaires, l’allocation de soutien familial et les prestations compensatoires. »

Article 4

Le premier alinéa de l’article L. 1225‑19 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même extension du congé maternité s’applique dès le premier enfant pour la salariée en situation de monoparentalité. »

Article 5

Après le 2° de l’article L. 842‑7 du code de la sécurité sociale, est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un parent en situation de monoparentalité. »

Article 6

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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