Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARREVILLE, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean-Paul LECOQ, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Stéphane PEU, Davy RIMANE, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean-Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC.
Député-es.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La surdité est un handicap encore mal appréhendé dans notre société. On compte en France 300 000 sourds et 5 millions de personnes malentendantes. La surdité peut être de naissance, comme elle peut survenir avec l’âge ou l’apparition d’une maladie.
Parmi les 300 000 personnes atteintes de surdité en France, 100 000 d’entre elles communiquent grâce à la langue des signes française. On compte au total 250 000 français formés à la LSF. Les modes de communication utilisés par les personnes atteintes de surdité sont multiples. L’« oralisation » ([1]), la lecture labiale ([2]), le langage parlé complété ([3]) et enfin les pictogrammes ([4]) sont d’autres moyens d’expression adoptés par les femmes et les hommes sourds.
La langue des signes française possède sa propre grammaire et sa syntaxe. Elle est la langue naturelle des sourds. Il ne s’agit pas d’une langue universelle car chaque langue a ses propres signes. Chaque signe est une combinaison de plusieurs éléments simultanés : forme et orientation de la main, emplacement dans l’espace, direction du mouvement de la main et du corps ainsi que l’expression du visage ([5]). La loi française n’a reconnu qu’en 2005 la langue des signes française comme une langue à part entière de notre République mais ne l’a toujours pas inscrite dans la Constitution. L’Histoire de la langue des signes est singulière car son apprentissage et son usage ont été interdits en France pendant plus d’un siècle.
Une langue longtemps marginalisée au profit de la langue orale
Les signes gestuels ont toujours existé pour communiquer. La première référence démontrant l’existence d’une langue signée remonte à l’Antiquité dans Cratyle rédigé par Platon au Vème siècle avant Jésus‑Christ.
Pendant plusieurs siècles, les modes de communication utilisés par les sourds n’ont pas fait l’objet d’études et n’ont pas soulevé réellement d’intérêts au sein de la population, ni auprès des chercheurs.
En France, ce n’est qu’en 1760 que l’Abbé de l’Epée, pourtant « entendant » commence à s’intéresser à l’expression des enfants sourds. Il ouvre une école dédiée à l’apprentissage des enfants sourds, l’Institut Saint‑Jacques à Paris. Il apprend la langue des signes aux sourds et c’est la socialisation des élèves entre eux qui permis de perfectionner la langue.
Plus d’un siècle plus tard, le Congrès de Milan en 1880 fait marche arrière et revient sur les avancées réalisées pour l’instruction des sourds en langue des signes. Ce Congrès rassemble le courant dit « oraliste » qui prône l’apprentissage de la parole au détriment de langue signée. L’apprentissage et l’usage de la langue des signes sont alors interdits. Toutefois, elle continue de s’apprendre dans le secret dans quelques instituts mais sans aucune reconnaissance officielle.
Des années 1980 aux années 2000, un long combat pour la reconnaissance de la LSF
Dans les années 1980 un mouvement appelé « le réveil sourd » émerge. Des chercheurs en linguistique et en sociologie étudient ce langage et participent en quelque sorte à sa « réhabilitation ». Des associations se créent pour favoriser l’apprentissage par les « entendants » de la langue des signes. L’association « Deux langues pour une éducation » met en place des stages d’été pour les parents et contribue à la création des premières classes bilingues.
Les années 1990 marquent un tournant pour la population sourde en France. Le grand public découvre grâce à des documentaires, des œuvres cinématographiques et théâtrales le quotidien et les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de surdité. De nombreuses écoles s’ouvrent et défendent la langue des signes comme une langue à part entière et militent en faveur des classes bilingues.
Ces deux décennies ont permis aux hommes et aux femmes atteints de surdité de se réapproprier la langue des signes, de développer son apprentissage et de sensibiliser un peu plus le grand public à ce handicap.
La loi du 11 février 2005 consacre la reconnaissance de la langue des signes française comme une « langue à part entière » en l’inscrivant dans la loi mais pas dans la Constitution française. Si cette avancée est notable, elle demeure insuffisante à travers les conséquences concrètes qu’elle a pu avoir sur la facilitation de la communication entre les personnes sourdes et « entendantes ».
Inscrire la langue des signes française dans la Constitution, vers l’inclusion de la surdité au sein de notre République
La surdité reste malgré tout un handicap mal appréhendé par notre société. Ce constat, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid‑19 l’a davantage mis en avant. La diffusion rapide du nouveau coronavirus a obligé les pouvoirs publics à prendre de nouvelles mesures qui ont eu un impact notable sur le quotidien des françaises et des français, et plus particulièrement pour les sourds.
Aussi, le port généralisé du masque a eu des conséquences marquantes sur la communication des personnes atteintes de surdité. La lecture labiale est en effet entravée par le port constant du masque. Les personnes atteintes de surdité n’ont plus les moyens de lire sur les lèvres et donc de comprendre ce que leurs interlocuteurs peuvent dire. Pour pallier à ce problème la création et l’accès aux masques dits « inclusifs » a été renforcé. Cette anecdote doit nous interroger sur le regard et l’intégration de ce handicap, et plus globalement de tous les handicaps, au sein de notre société. Car même si ces difficultés ont été davantage mises en lumière par les évènements récents, ces problèmes de communication entre personnes « entendantes » et sourdes représentent un frein récurrent dans le quotidien des personnes sourdes.
Inclure les hommes et les femmes atteintes de surdité ou malentendantes dans notre société est un véritable enjeu qu’il faut prendre en considération dans toute sa mesure. La liberté d’expression est un principe fondamental de la République française. Lorsqu’on parle de celle‑ci, on pense à la liberté d’exprimer une opinion oralement, à l’écrit, à travers un dessin, un tableau ou encore une œuvre musicale ou cinématographique. Ces moyens d’expression ne sont pas accessibles à toutes les personnes atteintes de surdité sans la langue des signes ou le sous‑titrage. La surdité peut apparaitre comme un handicap peu visible car il n’a pas de conséquences sur les capacités moteurs ou cérébrales des personnes atteintes. Pourtant, les conséquences de la surdité sont bien concrètes et agissent souvent comme un obstacle dans le quotidien des personnes atteintes.
On compte environ 250 000 français formés à la LSF. Ce nombre apparait minime si l’on en déduit l’entourage familial des sourds qui l’utilisent. Alors que les hommes et les femmes sourdes ont besoin de professeurs formés à la LSF pour accéder à l’instruction, de professionnels soignants pour avoir accès aux soins, le nombre de professionnels formés n’apparait pas suffisant.
L’instauration du 114 comme numéro d’urgence pour adapter la prise en charge des personnes sourdes et malentendantes est à saluer. Toutefois, cela ne doit pas contribuer à masquer les besoins encore conséquents pour parvenir à intégrer pleinement les citoyens et citoyennes sourdes à la République. Nos engagements ne doivent pas s’arrêter aux paroles et aux chartes malheureusement peu respectées.
Pour exemple, la charte de la langue des signes approuvée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel le 15 janvier 2015, précise que l’interprète des programmes en langue des signes doit occuper un tiers de l’écran au minimum. Nous pouvons constater que cette charte est peu respectée dans les médias. Seulement quelques journaux d’information proposent d’interpréter le contenu en langue des signes mais cela sur certains créneaux horaires uniquement et dans un format qui transgresse la charte instaurée.
Cette proposition de loi constitutionnelle a pour objectif de reconnaitre la langue des signes française comme une langue à part entière de notre République. La LSF étant la langue naturelle des sourds, les citoyens et les citoyennes atteintes de surdité doivent être pleinement intégrés. Pour cela, nous devons mettre tous les moyens nécessaires pour leur permettre l’accès à chaque pan de la société. L’intégration des personnes atteintes de surdité ne peut être une variable d’ajustement. Nous avons tous à apprendre les uns des autres car c’est cette intégration des différents handicaps qui renforce notre cohésion. En ce sens, la Constitution doit reconnaître la langue des signes française comme une langue à part entière de notre Nation.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les langues de la République sont le français et la langue des signes française. »
([1]) Une personne sourde peut s’exprimer verbalement même si cet apprentissage est difficile. L’« oralisation » a été particulièrement enseignée lorsque le recours à la langue des signes était interdit.
([2]) La lecture labiale permet de lire sur les lèvres mais restitue seulement 40 % du message émis.
([3]) Le langage parlé complété associe chaque syllabe prononcée au signe qui s’y rapporte.
([4]) Les pictogrammes et les illustrations permettent de communiquer pour les personnes les moins à l’aise avec l’écrit.
([5]) Institution régionale des sourds et aveugles.
