Proposition de loi visant à exonérer les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Fabien ROUSSEL, Soumya BOUROUAHA, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Tematai LE GAYIC, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Stéphane PEU, Mereana REID ARBELOT, Davy RIMANE, Nicolas SANSU, Jean‑Marc TELLIER, Hubert WULFRANC.
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2023, tous les contribuables, y compris les plus aisés, sont désormais exonérés de la taxe d’habitation, au terme d’un processus initié en 2018. Or c’est précisément ce moment qu’a choisi l’État pour appliquer l’assujettissement des associations à but non lucratif à la taxe d’habitation liée aux locaux dont elles disposent. Une mesure certes prévue par l’article 1407‑2 du Code général des impôts, mais qui prend totalement au dépourvu un tissu associatif déjà fragilisé par la pandémie, l’inflation et la crise de l’énergie. Cet impôt, en effet, n’avait jamais été réclamé avant 2021. Le coup est rude pour des associations au budget souvent modeste, la plupart du temps hébergées gracieusement par la mairie, quelques heures par semaine. Beaucoup d’entre elles ne sont d’ailleurs pas titulaires d’un bail. À titre d’exemple, quatre associations, à Saint‑Amand‑les‑Eaux dans le Nord, ont reçu en 2021, et pour la première fois, des avis d’imposition de la taxe d’habitation pour les locaux communaux occupés pour leurs activités. Selon les termes de l’article 1407‑2 du Code général des impôts, elles remplissent en effet simultanément les trois conditions requises, à savoir : être meublé conformément à leur destination, faire l’objet d’une occupation privative et ne pas être retenu dans les bases de la cotisation foncière des entreprises de la personne qui en a la disposition. Des dispositions qui ne tiennent compte ni du montant du budget annuel des associations, pas plus que de la durée d’occupation des locaux.
Les sommes réclamées oscillent ainsi entre 1 016 et 4 068 euros pour une moyenne de 16 heures d’occupation hebdomadaire. Malgré de nombreuses demandes de dispense ou de dégrèvement, les services fiscaux sont restés inflexibles et ont même envoyé des relances réclamant la somme due, majorée de 10 %. Pour ces associations, il est impossible de régler de telles sommes, sous peine de devoir cesser leurs activités et de ce fait, de punir leurs adhérents ainsi privés de leurs passions
Au cœur de la crise liée au Covid‑19, notre pays a pourtant pu s’appuyer sur les actions déployées par un million et demi d’associations, au service de 21 millions d’adhérents. Cet engagement citoyen, enraciné dans la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif, est un trésor national qu’il faut préserver à tout prix. Notre pays a ainsi la chance de compter quelque 13 millions de bénévoles, auxquels s’ajoutent 1,8 million de salariés, dont la moitié travaille dans des associations investies dans le secteur social.
Imposant, l’édifice n’en tremble pas moins sur ses bases. Durant la pandémie, les associations ont été contraintes de suspendre leurs activités et n’ont pu organiser aucun événement ni manifestation leur permettant de récolter quelques recettes. Pendant toute cette période d’inactivité imposée par la situation sanitaire, les structures associatives ont pourtant dû continuer à s’acquitter de frais bancaires, de cotisations d’assurance et autres abonnements, en puisant dans leur maigre trésorerie. Au plan national, le bilan est préoccupant. À la sortie du premier confinement, le Mouvement associatif annonçait ainsi 1,4 milliard d’euros de pertes sur les seuls mois de mars et avril 2020. Durant la pandémie, 86 % des associations ont été contraintes d’annuler des événements majeurs générant des revenus. C’est le cas par exemple du Comité catholique contre la faim et pour le développement, qui n’a pas pu faire sa collecte de carême. À cela s’ajoute la baisse importante des dons et du mécénat.
La crise sanitaire a également durement touché les associations au niveau de l’emploi, alors même qu’elles représentent 9,2 % de l’ensemble des salariés du privé. Aujourd’hui, à peine 10 % d’entre elles songent à recruter à nouveau. L’impact est tout aussi sévère sur le bénévolat. Selon une étude du Mouvement associatif, la perte de contact, durable ou ponctuelle, avec les bénévoles concerne près des deux tiers des associations. Et le chemin est long pour retisser les liens et les habitudes perdus.
Mais depuis 2021, la principale inquiétude concerne le financement des actions, à un moment où le nombre de bénévoles diminue, surtout dans les secteurs du sport et de la culture. Une préoccupation nourrie par l’actuelle envolée des prix. « La vraie difficulté, c’est la crise de l’énergie et l’inflation », a ainsi souligné la présidente du Mouvement associatif lors d’une audition en commission des affaires culturelles, le 15 mars 2023. Selon les résultats d’une enquête initiée en février 2023 par le Mouvement associatif, avec le réseau Recherches et solidarités, le constat sur les effets de l’inflation est extrêmement préoccupant. Sur un échantillon de 2 789 associations, 39 % déclarent que leurs ressources en 2022 ont été moins élevées que prévu, tandis que 43 % ont subi des charges supérieures à leurs estimations. Par ailleurs, les plus grosses associations, celles qui accueillent notamment du public ou celles du secteur sanitaire par exemple, portent une attention accrue à la hausse des coûts (de l’énergie notamment) et des dépenses, tandis que les plus petites pointent davantage l’impact de l’inflation sur les adhérents et les bénévoles.
Globalement, 44 % des associations reconnaissent que la hausse du prix de l’énergie a eu un impact significatif sur leur situation financière, 16 % estimant que cela a entraîné une annulation de certaines de leurs activités. Enfin, 31 % d’entre elles déclarent avoir dû adapter leurs activités.
La part des subventions sur le budget global des associations est par ailleurs en constante diminution. Une baisse qui se traduit mécaniquement par une hausse de la participation des bénéficiaires, souvent les personnes les plus vulnérables. Dans un tel contexte, libérer les associations d’une dépense contrainte comme la taxe d’habitation, non seulement leur permettra de mieux faire face aux soubresauts de l’inflation mais aussi de préserver leurs bénéficiaires et leurs adhérents. En clair, de redonner de l’oxygène à notre précieux modèle associatif.
Aujourd’hui, les associations sont soumises à la taxe d’habitation sur les locaux meublés occupés pour leur administration générale à titre privatif. Sont donc exonérés les locaux à l’intérieur desquels le public peut circuler librement (une salle d’exposition ou une buvette par exemple). Restent néanmoins soumis à la taxe les bureaux, mais aussi les espaces de stockage, de travail ou même les espaces recevant du public de manière restreinte (par exemple, la salle où est dispensé un cours).
Avec cette proposition de loi, il est donc proposé de revenir sur cet assujettissement. L’article premier propose ainsi d’exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. L’article 2 est l’article de gage.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le 1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les locaux utilisés à titre privatif par une association ; ».
Article 2
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
