Propositions

Les Gafam doivent participer à la solidarité nationale : notre proposition

Nous affrontons une crise sanitaire, économique et sociale qui a mis un peu plus en lumière les inégalités profondes qui touchent notre pays. De nombreux Français, souvent modestes, ont risqué leurs vies au quotidien pour permettre à notre pays de tenir debout lors du confinement. D’autres subissent aujourd’hui les conséquences économiques et sociales de la crise : ce sont des jeunes, des travailleurs au chômage partiel, des intérimaires, des travailleurs indépendants, des commerçants ou des artisans qui tombent dans la pauvreté et se trouvent parfois contraints de faire appel à la solidarité pour se nourrir.

***Leur énorme entreprise, ne connaît pas la crise

Pour autant, la crise n’est pas source de la même violence pour tous. Elle a représenté une aubaine pour certains, à l’image de l’entreprise de commerce électronique Amazon. Depuis le début de l’année 2020, les performances du géant du e-commerce ont battu tous les records : les ventes ont triplé au troisième trimestre de 2020, la valeur d’Amazon dépassant les 1 500 milliards de dollars au mois d’août, permettant à son fondateur, Jeff Bezos, de voir sa fortune atteindre près de 200 milliards de dollars.

Après avoir largement tiré profit du premier confinement, la firme américaine a pu profiter d’un nouveau pont d’or offert par le gouvernement français : la fermeture des petits commerces et de certains rayons de supermarchés a permis aux géants du e-commerce de bénéficier, pendant plusieurs semaines, d’un monopole fabriqué de toute pièce.

Symétriquement, de nombreux petits commerces se sont battus et se battent encore pour survivre. Les subsides versés par l’État à travers le fonds de solidarité n’ont pas permis d’absorber l’ampleur du choc occasionné par les décisions de fermeture administrative. L’exécutif aurait dû créer les conditions d’une compensation totale des pertes de chiffres d’affaires, prenant en compte les montants des loyers et mettant réellement à contribution différents acteurs, à commencer par les compagnies d’assurance. Le gouvernement s’y est une nouvelle fois refusé lors de la dernière loi de finance rectificative.

Un soutien à 100% aux petits commerces aurait pourtant pu constituer un acte politique fort face à l’expansion sans borne d’Amazon et d’un modèle économique et financier qui ruine les projets de revitalisation des tissus économiques locaux, d’amélioration globale de la qualité des emplois et de lutte contre la surconsommation.

***Un modèle de société dont nous ne voulons pas

Le développement des entreprises mastodontes spécialisées dans le commerce en ligne représente en effet une grave menace pour l’environnement, pour l’emploi, pour le commerce de proximité et pour la vitalité de nos bourgs et centres-villes.

Le modèle de société promu par Amazon, c’est l’exploitation salariale du 21e siècle, où les travailleurs, transformés en automates, sont chargés de répondre aux exigences d’une boîte vocale. C’est un modèle de société de surconsommation, marqué par la multiplication d’achats superflus et suremballés, ayant parcouru des milliers de kilomètres avant d’arriver à destination. C’est, surtout, un modèle de société où les multinationales ne payent plus d’impôts et ne participent plus au financement de l’État providence.

Souvent cité en modèle pour ses prouesses en matière d’innovation, Amazon redouble de créativité en matière d’évasion fiscale. En déclarant non seulement ses profits dans des pays comme le Luxembourg ou l’Irlande, mais aussi ses ventes, la firme évite aujourd’hui la quasi-totalité des impôts qu’elle devrait payer en France. Sur ce point, elle rejoint les autres grandes entreprises du numérique, elles aussi marquées par un développement exponentiel de leurs activités sans pour autant contribuer davantage au financement de l’État, des collectivités et de notre système de santé.

***Des profiteurs qui se dérobent devant l’impôt

Les géants du numérique réunis sous l’acronyme Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) sont aujourd’hui les plus grandes entreprises du monde par leurs capitalisations boursières. Alors que ces cinq entreprises étaient valorisées globalement en 2010 à 820 milliards de dollars, l’essor sur la dernière décennie des technologies de communication, en particulier les technologies mobiles, les a propulsés à une valorisation globale de 4 750 milliards de dollars, soit une hausse de près de 500%.

Le chiffre d’affaires cumulé de ces cinq entreprises au niveau mondial atteignait, en 2017, 650 milliards de dollars, c’est-à-dire autant que la production annuelle de richesses de certains pays, comme la Turquie. Si on rapporte ce chiffre au poids de la France dans l’économie mondiale (2%), ces cinq géants du numérique réaliseraient près de 13 milliards de dollars de chiffre d’affaires en France, soit 10,9 milliards d’euros.

Face à ces chiffres hors-norme, le montant des impôts payés par les Gafam apparait particulièrement modestes. Cette même année 2017, ils ne se seraient acquittés au total que de 43 millions d’euros d’impôts, soit à peine 0,3% de leur chiffre d’affaires.

Ces entreprises tirent profit de la nature même de leurs activités. Celles-ci sont immatérielles et réalisées à distance du consommateur, et peuvent être déclarées dans n’importe quel pays. Au-delà des transferts de profits vers des paradis fiscaux réalisés par de nombreuses multinationales, les Gafam ont également la possibilité de déclarer directement les ventes qu’elles réalisent dans un autre pays que celui où elles sont effectivement réalisées. Elles peuvent de la sorte réduire massivement le chiffre d’affaires qu’elles déclarent et contourner de nombreux impôts. L’association Attac estimait en 2017 que les Gafam ne déclaraient que 28% de leurs activités réelles en France, réduisant massivement leur impôt sur les sociétés, mais aussi les différents impôts assis sur le chiffre d’affaires comme les fameux impôts de production (CVAE), voire la TVA.

Ces nouvelles pratiques d’optimisation fiscale réduisent très fortement les effets de la taxe sur les services numériques, dites taxe Gafa, instaurée en 2019. Lors de la discussion de ce projet de loi, nous avions déjà mis en avant les risques de manipulations du chiffre d’affaires par les multinationales ainsi que le fait que l’assiette de la taxe, ciblée uniquement sur les activités numériques, était trop réduite. De fait, cette taxe n’apporte qu’un léger correctif à la problématique de l’évasion fiscale des entreprises du numérique alors même qu’elle avait été présentée comme la solution pour palier toutes les pratiques d’optimisation. Dans les faits, la taxe Gafa en vigueur a rapporté, en 2019, 350 millions d’euros. Or si on estime les bénéfices des Gafam, les recettes fiscales dues uniquement pour l’impôt sur les sociétés de ces cinq entreprises auraient dû atteindre 600 millions d’euros. En prenant en compte les autres impôts et les autres entreprises du numérique, on s’aperçoit donc que la taxe Gafa du gouvernement est loin des ambitions qu’elle avait affichées.

Des dispositifs ambitieux et opérationnels existent pourtant pour lutter contre cet évitement fiscal massif. Notre groupe avait déjà proposé, pour lutter contre la fraude fiscale des multinationales et donc des entreprises du numérique, d’instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales. Ce dispositif permettrait de prélever directement les entreprises de l’impôt sur les sociétés, non plus sur la foi des bénéfices qu’elle voulait bien déclarer en France, mais sur la base du bénéfice mondial consolidé, rapporté au poids de la France dans le chiffre d’affaires de chacune des entreprises considérées.

La présente proposition de loi poursuit une ambition analogue, en ciblant davantage les entreprises du numérique dans leurs spécificités. Elle vise à rétablir l’équité entre les petits commerçants, qui payent normalement leurs impôts et qui aujourd’hui pâtissent le plus de la crise, et les géants du numérique et du e-commerce, qui ont largement profité de la situation actuelle, mais se dérobent pourtant devant l’impôt.

Elle s’inscrit dans un cadre simple et de bon sens : les entreprises du numérique, au même titre que les petits commerces, doivent payer des impôts sur la base des activités qu’elles réalisent effectivement en France. C’est l’objet de l’[*article 1*]. Celui-ci propose d’instaurer, dans le domaine du numérique, la notion d’établissement stable, caractérisée, pour une entreprise, par l’existence sur le territoire d’une présence numérique significative. Celle-ci est définie par la fourniture d’un ensemble de services (collecte ou traitement des données, mise à disposition de contenu, vente d’espaces publicitaires ou de biens faisant l’objet d’une livraison…) à un consommateur localisé sur le territoire français. Ce dispositif permettrait ainsi de rattacher les activités des entreprises du numérique au territoire au sein duquel elles réalisent des profits. Le dispositif permettrait de remédier aux stratégies d’évitement fiscal en donnant à l’État les moyens juridiques de prélever l’impôt de ces multinationales.

Au-delà du paiement normal des impôts que ces entreprises se doivent, la crise que nous traversons appelle par ailleurs à la solidarité dans l’effort national, à laquelle les géants du e-commerce doivent participer.

L’[*article 2*] propose en conséquence de les soumettre à une contribution exceptionnelle. Cette contribution prendrait la forme d’une taxe sur les grandes entreprises, assise sur le chiffre d’affaires réalisé grâce aux activités de e-commerce lorsque celui-ci dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France. Elle sera prélevée uniquement en 2021. Pour éviter toute manipulation des ventes ou du chiffre d’affaires, nous proposons de le définir comme l’ensemble des activités de ventes directes de biens commandés depuis une interface numérique localisée en France ou faisant l’objet d’une livraison à destination d’une personne domiciliée en France. En mettant en place des planchers à 750 et 25 millions d’euros, le dispositif permet de cibler uniquement les géants du e-commerce (Amazon, Rakuten, Zalando, Wish…) et de préserver les petits commerçants ou artisans qui utilisent la vente à distance comme débouché, à titre principal ou accessoire, même quand celle-ci s’opère avec l’intermédiation d’une centrale de e-commerce. Elle ne touchera donc finalement qu’une poignée de très grandes entreprises, qui concentrent cependant des parts de marché très importantes.

Pour nous assurer pleinement que les dispositifs d’équité fiscale et de solidarité proposés aux deux premiers articles de cette proposition de loi permettront de venir au soutien des petits commerces, l’intégralité des recettes sera fléchée vers le fonds de solidarité. Ces nouvelles recettes fiscales permettront d’élargir le dispositif de soutien actuellement prévu et de mettre en place une compensation des pertes nettes de chiffre d’affaires.

Enfin, l’article 3 propose d’instaurer, pour les grandes entreprises, y compris les grandes entreprises du numérique, un reporting public pays par pays. Celui-ci permettra de retracer les activités des entreprises dans chaque pays. Ces reporting porteront sur les montants de chiffre d’affaire et de bénéfice déclarés, les impôts payés ainsi que le nombre de salariés. Nous proposons que ces informations, essentielles pour juger de la substance économique de l’activité d’une entreprise dans un pays et donc de potentielles pratiques d’évasion fiscale, soient désormais publiques, afin de permettre aux citoyens d’être pleinement informés et de pouvoir mieux déterminer leurs choix de consommation.

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Proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des génats du numérique et du e-commerce
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