présentée par Mesdames et Messieurs
Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean-Luc MÉLENCHON, Jean-Christophe LAGARDE, Anne BLANC, Frédéric REISS, Laurence VICHNIEVSKY, Delphine BATHO, Huguette BELLO, Paul CHRISTOPHE, Maurice LEROY, Émilie GUEREL, Alain DAVID, Caroline FIAT, Alain BRUNEEL, Nadia RAMASSAMY, Christophe NAEGELEN, Sabine RUBIN, Pierre DHARRÉVILLE, Philippe GOSSELIN, Bertrand PANCHER, Mathilde PANOT, Jean-Paul DUFRÈGNE, Robin REDA, Pierre-Yves BOURNAZEL, Jean-Pierre PONT, Adrien QUATENNENS, Elsa FAUCILLON, Jean-Luc REITZER, Bastien LACHAUD, Sébastien JUMEL, Jacques CATTIN, François RUFFIN, Jean-Philippe NILOR, Nathalie BASSIRE, Clémentine AUTAIN, Stéphane PEU, Josiane CORNELOUP, Bénédicte TAURINE, Fabien ROUSSEL, Thibault BAZIN, Danièle OBONO, Hubert WULFRANC, Éric COQUEREL, Jeanine DUBIÉ, Jean-Paul LECOQ, Olivier FAURE, Ericka BAREIGTS, Serge LETCHIMY, Josette MANIN, Michèle VICTORY, Christine PIRES BEAUNE, David HABIB, Guillaume GAROT, Hervé SAULIGNAC, Jérôme LAMBERT, Stéphane LE FOLL, Cécile UNTERMAIER, Laurence DUMONT, Marie-Noëlle BATTISTEL, François PUPPONI, Marietta KARAMANLI, Christophe BOUILLON, Boris VALLAUD, Régis JUANICO, Jean-Louis BRICOUT, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Luc CARVOUNAS, George PAU-LANGEVIN, Joaquim PUEYO, Valérie RABAULT, Christian HUTIN, Gisèle BIÉMOURET, Dominique POTIER, Lise MAGNIER, Didier MARTIN, Max MATHIASIN, Laurent GARCIA, Bruno FUCHS, Gabriel SERVILLE, députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette allocation est actuellement de 810 euros par mois.
Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et les respects des conditions administratives sont vérifiées par les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire la caisse d’allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
Cette proposition de loi traduit la demande de toutes les associations de personnes handicapées ou de défense des personnes handicapées qui dénoncent depuis des années le fait que les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire soient pris en compte dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. En effet, si l’allocataire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenus pour le conjoint du bénéficiaire jusqu’à son arrêt si le partenaire du bénéficiaire possède des revenus supérieurs à 2 200 euros par mois.
Cette prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. Or, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’AAH, l’on instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis du partenaire de l’allocataire. Il convient donc d’individualiser l’allocation.
Il est impératif que l’AAH puisse garantir l’autonomie de la personne, peu importe sa situation familiale. Le fait de se mettre en couple ne signifiant pas la fin de sa singularité, chacun doit pouvoir garder son autonomie financière. Son mécanisme de calcul ne doit pas être le même que le revenu de solidarité active puisque son contenu et sa raison d’être sont différents. En effet, l’AAH est versée quand on atteint un certain degré d’invalidité et que l’on ne peut pas, à cause de cette invalidité, disposer de ressources suffisantes liées au travail. Ce n’est en aucun cas un minimum social comme un autre.
De plus, la prise en compte des revenus du conjoint entraîne des situations ubuesques, où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation. Ce n’est pas acceptable car cela constitue une discrimination et une difficulté de plus pour les personnes en situation de handicap.
Cette mesure permettra aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrir leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’AAH pour atteindre 900 euros au 1er janvier 2020.
En effet, les allocataires de l’AAH vivant en couple ne bénéficieront pas forcément de cette augmentation. Le coefficient de prise en compte des revenus du conjoint est actuellement de 2 fois le montant de l’AAH. À partir du 1er novembre 2018, de manière concomitante à une première augmentation de l’AAH de 50 euros, le coefficient passera à 1,9 puis à 1,8 au 1er janvier 2020 lorsque l’AAH sera porté à 900 euros par mois. Ainsi, la multiplication de 810 euros par 2 ou de 900 euros par 1,8 donnant le même résultat de 1 620 euros, le plafond de ressource restera le même et par conséquent, l’augmentation de l’AAH n’aura aucun impact pour les allocataires vivant en couple. Vouloir rapprocher le coefficient de l’AAH de celui du revenu de solidarité active traduit une méconnaissance de ce qu’est l’AAH.
Par cette proposition de loi, nous voulons rétablir le véritable sens de l’AAH en améliorant la situation matérielle et morale des allocataires de l’AAH vivant en couple et en leur permettant de bénéficier pleinement de son augmentation.
Ainsi, l’article 1 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire.
L’article 2 vise à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l’AAH.
L’article 3 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l’AAH afin d’identifier les difficultés rencontrées et les moyens d’améliorer leur autonomie.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Au dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, supprimez les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Article 2
À l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimez les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ».
Article 3
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Article 4
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
