Lois Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées - 1309
- Intervention de Stéphane Peu
Proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par (...)