Lois PL n° 1694 - visant à rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
- Intervention de Gaby Charroux
présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s, Gaby CHARROUX, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Un vaste débat a été amorcé ces dernières années sur le paysage administratif et politique de notre pays. L’État, souvent dans le seul souci (...)
