Pourquoi cette nouvelle proposition de loi est-elle nécessaire aujourd’hui ?
Il y a des engagements parlementaires qui s’inscrivent dans la durée. Celui que nous poursuivons depuis plusieurs législatures pour que tous les retraités agricoles puissent bénéficier d’un montant minimum de pension de retraite leur permettant tout simplement de vivre dignement en fait partie.
Sur le long chemin législatif qui a permis d’améliorer significativement le montant moyen des pensions de retraite agricoles, qui ont longtemps compté parmi les plus faibles du pays malgré une vie de travail, la proposition de loi que nous avons examinée le 4 juin est en quelque sorte une troisième étape après les deux lois de mon prédécesseur André Chassaigne, celle du 3 juillet 2020, dite Chassaigne 1, et celle du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2.
Ces deux textes et les avancées qu’ils comportaient ont été votés à l’unanimité. Aujourd’hui, je me réjouis du large soutien recueilli par ce nouveau texte. Comme les lois Chassaigne avant lui, il a permis de rassembler bien au-delà des clivages politiques pour avancer sur cette cause juste.
Cette loi est très attendue. Les deux lois précédentes ont suscité dans le monde agricole des espoirs considérables. Elles ont apporté des progrès réels à des centaines de milliers de retraités agricoles, mais du chemin reste encore à parcourir pour permettre à l’ensemble des retraités agricoles actuels, ceux que l’on appelle de façon peu flatteuse le stock, de bénéficier pleinement des avancées et des mesures de rattrapage qu’elles contiennent.
Quels sont les principaux objectifs de cette proposition de loi ?
Cette proposition de loi poursuit ainsi deux grands objectifs.
D’abord, garantir de nouvelles avancées sociales pour les conjoints d’agriculteurs et les aides familiaux, qui sont essentiellement des femmes, dont les pensions restent encore très insuffisantes et relèvent de situations de grande précarité, voire de pauvreté, en raison du statut trop peu protecteur qui leur a longtemps été imposé.
Ensuite, réparer ce qu’on pourrait appeler les effets de bord des textes précédents qui ont pu susciter l’incompréhension chez de très nombreux retraités actuels et chez ceux qui préparaient leur retraite au moment du vote de ces textes.
Ce mouvement de convergence continue toutefois de laisser sur le bord du chemin deux catégories d’assurés que ce texte place au cœur de ses priorités : d’une part, les polypensionnés exclus du complément différentiel par le mécanisme d’écrêtement ; d’autre part, les conjoints collaborateurs et aides familiaux dont l’immense majorité sont des femmes.
Les femmes sont au cœur de ce texte. Fin 2024, elles représentent 54 % des retraités non-salariés agricoles, soit près de 600 000 personnes. Parmi elles, près de 30 % ont exercé toute leur carrière sous le statut de conjointe collaboratrice, et 13 % comme aide familiale.
Ces femmes ont travaillé dans les exploitations agricoles avec le même dévouement, la même intensité et les mêmes horaires que les chefs d’exploitation. Mais elles l’ont fait pendant des décennies sans statut juridique reconnaissant leur travail. Il a fallu attendre 1999 pour que le législateur crée enfin le statut de conjoint collaborateur. Mais bâtie sur une assiette de cotisation extrêmement réduite, cette reconnaissance n’a produit que des droits à retraite dérisoires.
Quelles sont les principales mesures proposées par ce texte ?
L’article 1er supprime le mécanisme d’écrêtement du complément différentiel de RCO, introduit lors de l’examen de la loi de 2020 par voie d’amendement au seul motif, à l’époque, de contenir le coût budgétaire du dispositif.
Ainsi, un ancien chef d’exploitation ayant exercé pendant quinze ans comme salarié avant de s’installer voit sa pension du régime général intégrée au calcul de ses revenus de retraite. Cette prise en compte peut le priver du complément différentiel auquel sa seule carrière agricole lui aurait pourtant donné droit. Environ 100 000 assurés supplémentaires se trouvent dans cette situation. La suppression de cet écrêtement leur restitue le droit que la loi de 2020 leur avait, en principe, reconnu.
L’article 3 est la mesure centrale de ce texte. Il étend le bénéfice du complément différentiel de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Cette extension garantira à ces assurés, pour une carrière complète, un minimum de pension équivalent à 85 % du SMIC, soit exactement ce que la loi de 2020 a garanti aux chefs d’exploitation.
Étendre ce droit aux conjointes collaboratrices et aux aides familiaux, c’est réparer une injustice de genre ; c’est reconnaître enfin pleinement le travail de ces femmes.
Enfin, l’article 4 exclut les pensions de réversion et les bonifications pour enfants du calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence. Dans l’état actuel du droit, une veuve d’agriculteur peut voir la majoration de sa propre pension réduite ou supprimée du seul fait qu’elle bénéficie d’une pension de réversion. C’est là une incohérence profonde. L’article 4 y met fin.
L’adoption de ce texte était très attendue par les sections de retraités des organisations syndicales et les associations de retraités agricoles. Elle était attendue également par des centaines de milliers de retraités agricoles qui ont suivi, réforme après réforme, l’avancée progressive de leurs droits et qui espèrent que cette avancée sera enfin complète.
