Vous estimez que ce projet de loi ne répond pas à la crise que traverse la justice. Pourquoi ?
C’est précisément au moment où la réalité d’une justice à bout de souffle éclate aux yeux de tous les Français que le gouvernement nous présente un projet de loi intitulé « Justice criminelle et respect des victimes ». Le titre est ambitieux. Mais le texte ne répond pas à la crise que traverse notre justice. Ce projet de loi a d’ailleurs été rejeté en commission. Nous travaillerons à ce qu’il soit profondément retravaillé dans l’Hémicycle, ou dans le cas contraire, qu’il soit une nouvelle fois écarté. Pourquoi ? Parce que ce projet de loi repose sur un diagnostic erroné.
Le gouvernement considère que si la justice est trop lente, c’est parce que les procédures seraient trop lourdes. Nous considérons, au contraire, qu’elle est trop lente parce que l’État ne lui donne plus les moyens d’accomplir correctement sa mission. La seule réponse du gouvernement consiste à adapter les règles aux pénuries qu’il entretient.
Quelles sont les dispositions qui vous inquiètent le plus dans ce texte ?
On l’a vu avec la procédure de jugement des crimes reconnus, ce « plaider-coupable criminel » qui a suscité une opposition massive des magistrats, des avocats et du monde judiciaire. Le gouvernement a reculé une première fois en limitant son champ d’application. Puis il a finalement annoncé son retrait. Soyons lucides, si cette procédure disparaît aujourd’hui, ce n’est pas parce qu’elle était mauvaise aux yeux du gouvernement. C’est parce qu’elle est devenue politiquement impossible à défendre. Mais elle reviendra. Et lorsqu’elle reviendra, elle ne résoudra toujours pas le problème principal : les délais d’instructions resteront inchangés, les audiences resteront saturées et les victimes continueront d’attendre des années avant qu’un procès ait enfin lieu.
En réalité, ce projet de loi ne traite jamais la cause des retards. Il en traite seulement les conséquences. L’article 7 en est l’illustration parfaite. Le gouvernement réduit drastiquement les délais pour soulever des nullités de procédure. Ce faisant, il reprend à son compte le discours populiste de l’extrême droite en laissant entendre que les droits de la défense ralentiraient la justice. C’est faux. Les procédures ne prennent pas des mois parce que les avocats déposent leurs conclusions trop tard. Elles prennent des mois parce que les juridictions manquent de magistrats et de greffiers pour les examiner. Le gouvernement désigne les garanties procédurales comme responsables d’un engorgement dont la seule cause est en réalité le manque de moyens.
L’article 9 procède de la même logique. Aujourd’hui, lorsqu’un juge ne statue pas dans les délais prévus par la loi sur une détention provisoire, cette violation produit un effet juridique : la remise en liberté. Le gouvernement choisit de faire disparaître cette conséquence. Autrement dit, lorsque l’institution ne respecte plus ses propres obligations, ce n’est plus l’État qui en assume les conséquences, mais le justiciable qui perd une garantie fondamentale. Il inverse complètement la logique de notre État de droit. La détention devient le principe, la liberté une exception. Tout cela intervient alors que nos prisons atteignent un niveau de surpopulation inédit : plus de 88 600 personnes détenues pour moins de 63 000 places au 1er mai 2026.
Ce texte renforce également les cours criminelles départementales, auxquelles notre groupe s’est toujours opposé. Il étend aussi le recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales, en autorisant la généalogie génétique et l’utilisation de bases de données étrangères, sans apporter de garanties suffisantes sur le contrôle de ces fichiers, leur conservation ou leur effacement. Là encore, le gouvernement demande à nos concitoyens de faire confiance à un système qui peine déjà à protéger leurs données les plus sensibles.
Quelle est, selon vous, la véritable priorité pour améliorer le fonctionnement de la justice ?
Nous n’avons de cesse de le répéter : le véritable scandale n’est pas dans les procédures, il est dans les moyens. Il est temps de nous entendre. Les chiffres, le gouvernement les connaît pourtant. La France compte seulement 11,6 magistrats du siège pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,6 dans les autres pays du Conseil de l’Europe. Pour les procureurs, l’écart est encore plus important. À La Réunion, la situation est plus alarmante encore : le Syndicat de la magistrature évalue à seulement 5,5 le nombre de magistrats du siège pour 100 000 habitants, deux fois moins qu’en France hexagonale. Voilà la réalité !
Les victimes évoluent dans un système public qui manque de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, de professionnels de la protection de l’enfance et de moyens pour agir à temps. Tant que le gouvernement refusera de regarder cette réalité en face, aucune réforme procédurale ne permettra de rendre la justice plus rapide, plus protectrice ou plus efficace. La justice n’a pas besoin qu’on réduise les droits pour masquer la pénurie. Elle a besoin que la République investisse enfin dans celles et ceux qui la rendent chaque jour. C’est ce choix que le gouvernement refuse de faire. C’est pour cette raison que nous ne pouvons absolument pas soutenir ce texte.
