Propositions de loi

Proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement »
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yannick (...)