Lois Pouvoirs publics : articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Parlement)
- Intervention de Jean-Claude Sandrier
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une « bévue » ! Oui, c’est ce terme qu’a utilisé le professeur Carcassonne, membre de la commission Balladur chargée de la révision constitutionnelle, pour qualifier votre projet de loi organique, et en particulier son article 13. Plus qu’une bévue, votre projet de loi est l’expression d’un choix politique délibéré, totalement (...)