Interventions

Explications de vote et scrutins

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Sur la forme, on peut s’étonner que le projet de loi présenté initialement pour restreindre les cas d’irresponsabilité pénale, en réponse à l’affaire Sarah Halimi, soit finalement beaucoup plus étendu et porte à titre principal sur la sécurité intérieure. En effet, sur les six titres et vingt articles du projet de loi, un seul titre et trois articles sont consacrés à la responsabilité pénale, tandis que trois titres et onze articles à la question de la sécurité intérieure. En définitive, ce texte comporte des dispositions disparates, peu lisibles ; c’est un texte fourre-tout qui, d’une part, réintroduit des dispositifs sécuritaires issus, pour certains, de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés censurée par le Conseil constitutionnel, comme les drones, d’autre part, prévoit de nouvelles dispositions relatives au droit pénal, à la police administrative et judiciaire et à la justice des mineurs sans aucune cohérence d’ensemble.

S’agissant de l’opportunité d’une réforme de l’irresponsabilité pénale, les conclusions du rapport de Philippe Houillon et de Dominique Raimbourg sur l’irresponsabilité pénale de février 2021 préconisent de conserver en l’état l’article 122-1 du code pénal. Ils soulignent que « l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal. La mission a considéré qu’il ne pouvait pas être transigé avec ce principe sans remettre en cause notre édifice pénal. »

S’agissant des dispositions relatives à la sécurité intérieure, le texte prévoit des dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et transforme la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celle de la gendarmerie nationale et des armées. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à l’usage, par certains services de l’État dans l’exercice de leur mission de police administrative, de caméras dans la cellule de garde à vue, de caméras aéroportées, de caméras embarquées sur des véhicules terrestres et des embarcations.

Nous l’avons dit et répété ce matin, ce modèle de société où l’on serait filmé en permanence n’est pas le nôtre. Le Gouvernement, l’exécutif d’une manière générale, et beaucoup d’autres dans cet hémicycle critiquent des États qui passent leur vie à filmer leur peuple, les qualifiant parfois de dictatures. Eh bien, je vous invite à faire en sorte que notre pays ne devienne pas ce genre de société où toute la population serait filmée du matin au soir, surveillée et où les libertés individuelles et collectives seraient bafouées.

Les dispositions du volet sur la sécurité intérieure sont très disparates, dépourvues de cohérence d’ensemble et complexifient inutilement le droit applicable. Plusieurs d’entre elles, qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, sont réintroduites dans le projet de loi. Rédigées différemment, ces mesures pénales, dont la qualification demeure vague ou indéfinie, suscitent toujours des inquiétudes au regard de la conciliation nécessaire entre les objectifs poursuivis et les atteintes portées au droit à la vie privée et aux libertés. Toutes ces observations, de même que l’ensemble de nos amendements, commandent au groupe GDR de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

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