Jeudi dernier, les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi qui nous occupe, dont l’objet principal est d’améliorer la prévention des difficultés dans les copropriétés et de faciliter le traitement de l’habitat dégradé.
Cela fait des années que nous réclamons, avec d’autres, que les élus soient dotés des moyens techniques et juridiques d’accélérer les procédures et d’intervenir sur les copropriétés fragiles avant que la situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction ce projet de loi qui améliore la panoplie d’outils disponibles, et je remercie les rapporteurs pour l’ouverture d’esprit dont ils ont fait preuve lors de nos débats. La nouvelle procédure d’expropriation dérogatoire des immeubles en état critique est évidemment la bienvenue, tout comme les mesures visant à accélérer et à sécuriser les opérations de requalification. Nous accueillons favorablement la création d’un nouveau type de prêt global et collectif pour les copropriétés, assorti d’une garantie publique, ou encore la possibilité pour les élus locaux de faire procéder d’office à un diagnostic structurel des immeubles en zone d’habitat dégradé, y compris dans les centres-villes anciens. L’actualité récente montre à quel point cette dernière mesure est utile.
Le texte inclut enfin des premières mesures de simplification des procédures régissant les opérations d’intérêt national. Nous y souscrivons également.
En dépit de ces avancées, nous regrettons que le projet de loi soit trop timide pour lutter efficacement contre l’habitat indigne. En effet, s’il se focalise sur des moyens techniques et juridiques certes utiles, il laisse de côté la question des moyens humains et financiers et celle du traitement des occupants – en particulier des locataires – contraints d’évacuer un logement dégradé.
La Banque des territoires estime à 9 milliards d’euros par an le montant des travaux à financer dans les copropriétés, mais le projet de loi reste muet quant aux moyens budgétaires mis à disposition pour intervenir. Il prévoit certes que l’État garantisse les prêts collectifs souscrits par les copropriétaires, mais cette garantie publique ne s’accompagne pour l’heure d’aucun financement. Sans moyens, cette boîte à outils risque fort de rester sur l’étagère !
Dans le contexte actuel d’attrition budgétaire, alors que le Gouvernement a annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État pour 2024 et 20 milliards en 2025, il y a fort à parier que les moyens, déjà insuffisants, le seront encore à l’avenir.
Or l’aggravation de la crise du logement appelle une réponse forte. En effet, il est intolérable que 330 000 personnes – deux fois plus qu’il y a dix ans – soient sans domicile ; il est inacceptable que 26 % des ménages, soit 1,4 million de foyers, aient eu froid chez eux cette année. En 2022, 863 000 coupures d’énergie ou réductions de puissance ont été effectuées pour cause d’impayés, soit une augmentation de 28 % en trois ans. Ce chiffre illustre combien l’action du Gouvernement en matière de régulation des prix de l’énergie est inefficace.
Alors que 2,4 millions de nos concitoyens attendent un logement social et que 70 % de ces demandeurs sont éligibles au logement très social, aucune mesure d’ampleur n’est prise pour relancer la construction de logements abordables. Certes, ce n’était pas l’objet de ce projet de loi, mais aucune disposition n’est prise par ailleurs à ce sujet. Le Gouvernement préfère regarder du côté du logement intermédiaire, en levant 400 millions d’euros de fonds privés auprès des assureurs pour financer des logements auxquels seuls 5 % des demandeurs sont éligibles, à savoir ceux qui sont les plus solvables.
Un nouveau projet de loi est annoncé pour la mi-juin. Nous avons tout à en craindre, car loin de répondre aux problèmes urgents, il s’attaquera à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains –loi SRU –, qui constitue à nos yeux un totem du contrat social et qui permet de répartir de manière juste l’effort de solidarité nationale entre les communes.
Nous voterons le texte issu de la commission mixte paritaire, dans la mesure où il s’appuie sur les retours d’expérience des opérateurs et des élus. Cependant, nous adressons au Gouvernement un appel pour que l’État prenne enfin ses responsabilités devant l’ampleur de la crise du logement dans laquelle notre pays est plongé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
