Je salue mes collègues des Hauts-de-Seine. Après l’unanimité au Sénat, ce texte fait manifestement l’objet d’une quasi-unanimité dans cette assemblée. Je me permettrai donc de fournir une explication de vote un peu plus rapide, en précisant d’emblée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera conforme. Nous respecterons ainsi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, fruit d’un dialogue social assez unique.
Alors que dans le secteur privé, la mutuelle d’entreprise collective obligatoire est en vigueur depuis 2013, cet accord permet de renforcer la protection sociale complémentaire des agents face aux risques de la vie, en particulier en matière de prévoyance. Moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont aujourd’hui couverts par une protection complémentaire au titre de la prévoyance. Désormais, chaque agent pourra bénéficier d’un socle commun de garanties négocié collectivement, donc plus protecteur.
Grâce à ce texte, les agents seront également mieux protégés contre les ruptures de droits. Les assureurs ne pourront plus refuser la prise en charge des suites d’une pathologie antérieure à l’adhésion. En outre, les agents déjà en arrêt maladie ne seront pas pénalisés lors de la conclusion de nouveaux contrats.
La protection sociale complémentaire n’est pas un privilège, elle est un filet de sécurité indispensable. Certes, cette réforme représente une avancée sociale importante et nous la voterons, mais nous restons convaincus que le véritable horizon à atteindre est celui du 100 % sécurité sociale, à savoir un système dans lequel les soins ne dépendent ni d’un bon contrat ni d’un bon prestataire, mais relèvent du droit de chacun à être soigné et entièrement pris en charge par la sécurité sociale.
Je m’étonne par ailleurs du report de l’entrée en vigueur de ce texte adopté au Sénat à 2029. Il est difficilement compréhensible que les dispositions d’un accord signé en 2023 ne produisent leurs effets que six ans plus tard.
Rappelons enfin que si la protection sociale complémentaire est devenue nécessaire, c’est aussi parce que notre système de solidarité a été progressivement fragilisé. La sécurité sociale a été, au fil des décennies, définancée, notamment par des exonérations massives de cotisations patronales, qui ont réduit les recettes de la solidarité nationale. C’est précisément pour rompre avec cette logique et réaffirmer le sens profond de notre modèle social que notre groupe a proposé de constitutionnaliser la sécurité sociale, en affirmant clairement qu’elle repose sur les principes d’universalité, de solidarité nationale et de service public. Dans l’attente de gagner cette bataille, nous voterons conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)