Pour une Corse autonome au sein de la République (vote solennel)

Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Chaque étape a marqué une évolution, mais aucune n’a pleinement répondu aux aspirations des Corses, aucune n’a levé les contraintes structurelles que l’insularité impose à la Corse.
Le texte que nous examinons s’inscrit dans le processus commencé au lendemain de l’assassinat en détention d’Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi. Nous soutenons le dialogue qui a été engagé pour apporter une réponse politique globale à la Corse, incluant les enjeux économiques, sociaux, culturels, linguistiques et institutionnels, mais le projet de loi constitutionnelle est loin de répondre à cette ambition.
Sur la méthode, il nous est demandé de modifier la Constitution afin de créer un statut d’autonomie qualifié d’inédit par le Conseil d’État, sans que les Corses soient consultés directement sur cette question et ses implications concrètes. Nous nous réjouissons que la consultation soit maintenant obligatoire, puisque le texte dispose désormais que les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut, mais nous regrettons qu’elle intervienne après coup, au moment de la loi organique et non en amont de la révision constitutionnelle elle-même.
Nous légiférons également sans connaître le contenu de la loi organique qui donnera au texte sa portée concrète, les compétences réelles de la collectivité, leurs limites et leurs conditions d’exercice. Son calendrier comme son contenu restent incertains. Voter une révision constitutionnelle sans connaître le texte qui en fixera les contours est une forme de saut dans l’inconnu.
Sur le fond, plusieurs améliorations ont été votées pendant l’examen du texte : l’exclusion expresse des matières régaliennes, qui constitue une garantie importante, tout comme l’ajout d’un alinéa rappelant explicitement l’égalité de tous, sans distinction, conformément à l’article 1er de la Constitution. Pour nous, cela représente un progrès.
Certaines ambiguïtés de la rédaction initiale demeurent cependant. La notion de lien singulier à la terre corse, même amendée, reste problématique. Disons explicitement nos craintes : pour nous, elle pourrait être invoquée pour justifier des régimes spécifiques en matière foncière, d’accès à certains droits ou de participation à certaines décisions publiques.
Lors de nos débats, certains ont établi un parallèle avec la Nouvelle-Calédonie alors qu’ils avaient soutenu le dégel du corps électoral de cette collectivité. Je veux le redire, la reconnaissance du peuple kanak découle d’un colonialisme de peuplement : dépossession foncière, mise sous tutelle politique, cantonnement des populations autochtones et remise en cause de leur souveraineté préexistante. Je ne veux pas nier les violences que la République a fait subir aux Corses, mais la richesse de l’identité corse peut être pleinement reconnue sans emprunter des catégories juridiques construites pour répondre à des situations coloniales : ce n’est pas comparable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quant au terme de communauté, il a été maintenu, et la notion de communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier au territoire, expressément critiquée par le Conseil d’État, a été conservée. Nous craignons que ces formulations n’enferment le débat dans une logique identitaire qui risque de créer une distinction entre ceux qui auraient un attachement originel à la Corse et ceux qui n’y seraient qu’établis. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Danielle Simonnet et M. Philippe Brun applaudissent également.) Nous récusons cette vision essentialiste qui fragilise le principe d’égalité entre citoyens.
Ces discussions identitaires occultent surtout ce qui devrait être au cœur des débats : la question sociale. En Corse, 48 % des salariés perçoivent des bas salaires, les prix sont supérieurs de 7 % à ceux du continent, le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière chasse les habitants. C’est pourquoi nous souhaitions que le principe de non-régression sociale et environnementale soit clairement inscrit dans le texte et qu’il ne soit pas facultatif. Une telle formulation ouvre la voie à l’autonomie normative sans garantir que cette autonomie ne se traduira pas par un dumping social ou environnemental.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe GDR sont partagés entre les trois expressions de vote –⁠ pour ma part, je m’abstiendrai et je serai minoritaire dans mon groupe. Cette pluralité traduit la complexité du sujet et le respect que nous portons aux différentes histoires et aux différents territoires qui s’expriment au sein de notre groupe. Avec des élus représentant des territoires relevant des multiples configurations prévues par les articles 73 et 74 ainsi que par le titre XIII de la Constitution, notre groupe constitue à lui seul un véritable nuancier statutaire. L’expérience de ces élus en matière d’adaptation et de pouvoir normatif est déjà longue. Ils en connaissent les possibilités comme les limites, ils connaissente les lourdeurs des procédures d’habilitation et les bienfaits des délégations de compétences. Ils ont apporté la preuve que le pluralisme normatif est compatible avec les principes républicains. C’est pourquoi ils accompagneront la Corse dans cette nouvelle étape de son histoire.
En tout état de cause, la Corse, qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française et dont la Résistance s’est pleinement inscrite dans le combat républicain et antifasciste, mérite un pacte fondé sur la justice sociale, le développement économique, la lutte contre les inégalités et le renforcement des services publics. Les députés communistes comme l’ensemble des députés du groupe GDR se battront pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupe SOC et EcoS.)