Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les députés communistes et du Front de gauche ont déjà expliqué à plusieurs reprises pourquoi ils soutenaient le projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Nous partageons les différents objectifs de ce texte et nous regrettons qu’il ait dû subir un second examen.
Dans cette explication de vote, il me paraît indispensable de revenir d’abord sur la question des réquisitions.
Alors que l’hiver arrive à grands pas, deux personnes sont déjà mortes de froid dans la rue. Dans le même temps, des dizaines de milliers de logements sont vacants dans notre pays. Aussi souhaitons-nous que la procédure de réquisition soit appliquée le plus rapidement possible.
C’est une procédure qui respecte le droit de propriété, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel. Cette procédure ne concerne que les personnes morales, elle est temporaire, donne lieu à l’indemnisation des bailleurs, leur offre la possibilité de faire des recours rapides et efficaces, n’est applicable que dans les zones tendues, permet le financement des travaux de mise en état d’habitabilité par l’État et laisse au préfet la marge d’arbitrage nécessaire au respect des droits des uns et des autres. Oui, il est urgent de dédiaboliser la réquisition.
Au cours de nos débats, à la suite d’amendements déposés par notre groupe, la ministre du logement a pris un engagement solennel : « Permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, et notamment aux plus démunis, d’accéder à un logement passe aussi, quand c’est nécessaire, par la réquisition. Faites-moi confiance : compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons à la date du 20 novembre, je peux vous dire que nous réquisitionnerons dès cet hiver. »
Forts de cet engagement renouvelé, nous voterons le présent projet de loi en formant le vœu que des milliers de logements vides puissent servir à héberger les familles pauvres, les sans-abri, les femmes, les hommes et les enfants qui survivent dans la rue au risque d’en mourir.
Nous serons au côté de la ministre le jour où elle réquisitionnera le premier logement. Nous serons fiers de soutenir cet acte politique majeur, concret, républicain, à la hauteur des difficultés rencontrées par la population.
Les députés que je représente ne se contentent pas d’appuyer le renforcement de la loi SRU qu’ils ont si souvent demandé. Ils proposent de nouvelles solutions pour faire face à une crise du logement qui s’accélère avec les difficultés économiques.
C’est la raison pour laquelle je tiens à revenir sur les autres propositions portées par le Front de gauche sur le front du mal-logement.
Nous soutenons la mise à disposition du foncier public pour relancer la construction de logement social à travers une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. Cependant, nous ne nous illusionnons pas sur la portée de cette mesure. Elle ne bouleversera pas la logique fortement spéculative qui touche les terrains constructibles. Pour apporter une solution pérenne, c’est sur les prix du foncier que nous devons agir. Il faut mettre en place une régulation de ces prix par la création d’une agence nationale foncière comme l’ont proposé les sénateurs communistes. Cette agence, représentant l’État, les collectivités, les bailleurs sociaux et les représentants des locataires, constituerait un domaine public de l’État, servant de support à la construction de logements sociaux. Sur sa propriété, les droits à construire ou à réhabiliter seraient confiés, par voie de baux, aux organismes HLM.
Il s’agirait également de créer ou de développer dans chaque région un outil de coopération entre les différents acteurs, sous la forme d’un établissement public foncier régional.
À l’opposé, plutôt que d’aller dans ce sens, l’actuel projet de loi permettra la cession du foncier public à des opérateurs privés, s’inscrivant ainsi, nous le regrettons, dans la logique de la marchandisation du logement.
Plus largement, pour permettre aux 150 000 sans-abri de retrouver un toit et aux 8 millions de mal-logés d’en finir avec la grande précarité, nous avons des propositions fortes : interdire les expulsions des familles de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leur loyer, abroger la loi Boutin et ses surloyers, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans nos HLM, supprimer le mois de carence des APL et rétablir leur rétroactivité, et, surtout, mettre en place un encadrement réel des loyers, afin de briser les reins de la spéculation immobilière et de permettre à tous de se loger à des prix décents.
Ce projet de loi, pour indispensable qu’il soit, doit être vu comme un premier pas. L’ensemble du groupe GDR le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)