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PLFR pour 2022 - CMP

Nous arrivons à la fin de l’examen de projets de loi jumeaux : le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative. Suivant une trajectoire similaire, les deux textes ont, logiquement, été le fruit d’un arrangement entre les composantes de la droite, c’est-à-dire la majorité présidentielle et Les Républicains.

Tous deux illustrent une fuite en avant dangereuse, car ils détricotent d’une part les services publics de l’État social, d’autre part les droits sociaux et la protection des salariés. L’affaiblissement des services publics et de l’État social, c’est bien entendu la politique de la caisse vide pratiquée depuis cinq ans à coups de baisses d’impôts, et qui se poursuit dans le PLFR. Votre alibi ? La crise du pouvoir d’achat à laquelle nos concitoyens font face. Refusant de contraindre les entreprises à augmenter les salaires, seule solution pour répondre efficacement à la poussée inflationniste, l’État se substitue donc à ces dernières, en accordant baisses d’impôts, défiscalisation, suppression des cotisations sociales. Il en résulte pour l’État une perte de recettes qui alimentera le déficit public ou, plus vraisemblablement, permettra de justifier de nouvelles coupes dans les dépenses.

Dans cette logique, vous avez supprimé la contribution à l’audiovisuel public : la redevance a été sacrifiée sur l’autel du pouvoir d’achat – alors qu’elle garantissait l’indépendance de notre service public audiovisuel – parce que vous avez refusé d’augmenter les salaires. Cette suppression sera compensée par une recette existante, la TVA, qui finance déjà d’autres besoins, augmentant ainsi le déficit public. Nous n’avons aucun doute sur le fait qu’à terme, l’ajustement se fera par la baisse du financement de l’audiovisuel public, et donc de la qualité des services et des contenus.

La hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et la monétisation défiscalisée des RTT participent également de cette logique, en poursuivant le subventionnement du travail par la puissance publique en lieu et place des entreprises, et ce pour plusieurs milliards d’euros. En agissant de la sorte, vous affaiblissez un peu plus encore le financement de l’État et de la sécurité sociale.

En outre, vous refusez de compenser la perte de recettes par de nouveaux prélèvements, alors même que ces derniers sont parfaitement légitimes. Comme l’a rappelé hier le secrétaire général de l’ONU, les surprofits de certains – Total et une grande partie des entreprises du CAC40 – constituent une provocation qui appelle inéluctablement à une mesure de solidarité à laquelle vous serez obligés, un jour ou l’autre, de consentir.

L’autre fuite en avant, c’est bien entendu le cadeau que vous venez de faire à la droite, elle qui a tout fait, depuis près de vingt ans, pour détruire les 35 heures. (M. Benjamin Lucas applaudit.) En relevant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et en monétisant les RTT, vous lui offrez le démantèlement du plus grand progrès social de notre société.

Dans une période de crise du pouvoir d’achat, et par un chantage vicieux, ces mesures inciteront les salariés à travailler davantage, non pas pour gagner plus, mais tout juste pour garder la tête hors de l’eau. Les mesures antisociales sont devenues votre marque de fabrique, une caractéristique politique grâce à laquelle vous avez réussi le coup parfait : faire travailler encore plus les Français, sans augmenter les salaires. Ajoutons à cela l’absence de toute mesure en faveur des jeunes et des étudiants, qui continuent de faire la queue dans les banques alimentaires et que vous semblez avoir abandonnés.

Pas plus que le projet de loi sur le pouvoir d’achat le PLFR ne résoudra-t-il l’urgence sociale de notre pays. En revanche, il contient un cocktail de mesures dangereux pour nos services publics et rétrograde en matière de droits sociaux. Par conséquent, le groupe GDR-NUPES votera contre ce texte antisocial.

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Jean-Marc
Tellier

Député de Pas-de-Calais (3ème circonscription)

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