La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.
M. Nicolas Sansu. Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l’État, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le ministre délégué chargé du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est un budget très attendu que nous examinons ce matin, car les collectivités territoriales sont un élément essentiel dans la reconquête du dynamisme national.
Ce budget, et nous le déplorons, s’inscrit dans une visée qui va les contraindre à restreindre le service public local et l’investissement public local.
Les collectivités territoriales sont en effet soumises au fameux traité européen, voté par l’UMP, le PS et l’UDI,…
M. Pascal Cherki. Pas tout le PS !
M. Nicolas Sansu. …à la loi organique et à une programmation des finances publiques pour 2012-2017 qui soumettent les budgets locaux à une austérité extrêmement préjudiciable pour nos habitants et nos territoires.
Nul besoin de citer les uns ou les autres, qui, il y a moins d’un an, sur les bancs de toute la gauche fustigeaient, à juste titre, l’inconséquence d’un pouvoir de droite. Je ne résiste pourtant pas à vous rappeler les propos que tenait l’an passé André Laignel, secrétaire de l’Association des maires de France…
M. Charles de Courson. Allez-y, rappelez-les !
M. Nicolas Sansu. « Si la gestion des collectivités locales est globalement saine, les contraintes administratives et financières qui leur sont imposées ont entraîné ces dernières années une dégradation des comptes sans précédent [...]. En effet, depuis 2007, les dotations de l’État sont de plus en plus inférieures à l’inflation, et des transferts de charges importants, souvent mal ou pas compensés, ont grevé les gestions locales. [...] Les conséquences : recul de l’investissement, hausse de l’endettement, baisse de l’autofinancement, réduction des subventions attribuées aux communes par les départements et les régions. » Et André Laignel de conclure – je le connais bien, c’est mon voisin berrichon : « Tous les éléments d’une crise des finances locales sont donc réunis, mettant dangereusement en cause les capacités de développement de nos territoires et, souvent, l’existence même de nos services publics locaux. »
M. Charles de Courson. C’est affreux !
M. Nicolas Sansu. Or, avec le gel des dotations en 2013, et leur diminution de 750 millions d’euros en 2014, puis en 2015, soit 2,25 milliards d’euros d’effort au total, c’est une perte de 7 % en euros constants que l’on inflige aux collectivités territoriales.
Cette diminution sans précédent vient s’ajouter à la perte de substance de l’impôt économique et au désastre de la mise en œuvre de la contribution économique territoriale. Un rapport, qui doit sortir d’ici quelques jours mais qui a déjà fuité, montre que ce nouvel impôt économique territorial, s’il a coûté 7,5 milliards d’euros à l’État, a de surcroît creusé les inégalités entre territoires.
Cette diminution sans précédent des dotations vient également se heurter à des besoins sociaux qui ne cessent de croître sous l’effet d’une crise économique dévastatrice. Il n’est qu’à voir le nombre de gens vivant sous le seuil de pauvreté qui a progressé de 400 000 par an en 2010 et 2011, et bien naturellement – je dirais heureusement pour la cohésion et le respect de ces personnes –, nous les retrouvons dans les centres communaux d’action sociale ou dans les centres médico-sociaux.
Vous faites un mauvais calcul, monsieur le ministre du budget, en infligeant aux collectivités territoriales une cure d’austérité ; vous faites encore un mauvais calcul en ne regardant que la répartition du gâteau sans étudier les possibilités de le faire grossir.
Pourtant, les collectivités territoriales ont porté une part de croissance non négligeable durant ces trente dernières années. En investissant 60 milliards d’euros par an, en offrant des services publics qui font vivre nos valeurs républicaines d’égalité et de fraternité, les collectivités territoriales sont essentielles à la réussite de la France.
Le pacte de confiance que vous appelez de vos vœux démarre avec trop de cailloux dans les chaussures : baisse des dotations, augmentation de la TVA dès 2014, ce qui va renchérir, par exemple, le coût des transports publics ou, pis encore, diminuer proportionnellement le fonds de compensation de la TVA, refus de soutenir la future agence de financement des collectivités locales, ponction dans des fonds de soutien aux projets locaux au détriment des collectivités territoriales – je pense aux agences de l’eau.
Les motifs d’inquiétude sont légion. Cela se traduira, à n’en pas douter, par un choc négatif sur l’investissement public local, et donc, sur l’emploi. Ces inquiétudes ne sauraient trouver une réponse dans la seule péréquation horizontale, car, derrière cette péréquation horizontale, c’est, bien sûr, une baisse de la dotation forfaitaire qui s’annonce. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cette baisse touchera toutes les communes, et notamment les villes moyennes et les communes rurales. Est-il légitime de rembourser 800 millions d’euros de bouclier fiscal aux plus fortunés et de ne pas trouver les moyens nécessaires aux communes les plus pauvres pour assurer les services essentiels aux populations ?
M. Pascal Cherki. Bonne question !
M. Nicolas Sansu. À notre sens, un réel pacte de confiance doit s’établir, mais il ne le peut qu’à plusieurs conditions.
Il faut d’abord redonner aux collectivités une véritable autonomie fiscale par la refonte complète d’une fiscalité locale obsolète, en intégrant plus avant la notion de revenus et en avançant sur les valeurs locatives.
M. Pascal Cherki. Très bien !
M. Nicolas Sansu. Il faut ensuite rétablir les allocations nationales de solidarité dans leur champ, c’est-à-dire financées par la solidarité nationale, non par les impôts locaux, et soutenir l’investissement public local, qui représente 75 % de l’investissement public, par l’adossement à un pôle financier public. Trouvez-vous normal que l’on propose aux collectivités locales des prêts sur quinze ans à plus de 4,5, 5, voire 5,5 %, pour financer qui une usine d’adduction d’eau potable, qui une école ?
M. Pascal Cherki. Il a raison !
M. Nicolas Sansu. Enfin, il faut mettre en place un véritable impôt économique sur les actifs financiers des entreprises, collecté nationalement et péréqué, afin de trouver de nouvelles ressources, suite au cadeau constitué par la fin de la taxe professionnelle.
Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de serrer le garrot autour du cou des collectivités territoriales. Nous ne pouvons le suivre dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)