Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.
M. Nicolas Sansu. Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen de ce budget nous amène à faire un constat mitigé. La mission « Égalité des territoires, ville et logement » n’échappe à l’amputation de ses crédits que grâce à l’abondement d’environ 2 milliards d’euros en provenance d’organismes extérieurs.
Or, ces sommes, obtenues par la vente des quotas de gaz à effet de serre, pour 590 millions d’euros, ou ponctionnées sur les fonds d’Action Logement pour 1 milliard d’euros, sont un « fusil à un coup ». C’est dire que le budget qui nous est présenté n’est pas pérenne. Au contraire, nous avons tout lieu de nous inquiéter pour les années à venir, la programmation trisannuelle fait état d’une baisse de 5,24 % à périmètre comparable pour 2014, et d’une nouvelle chute pour les deux années suivantes, hors inflation.
Pourtant, il y a tant à faire ! La majorité et la ministre reprennent bien souvent la promesse présidentielle de construire 500 000 nouveaux logements par an dont 150 000 logements sociaux. Bien évidemment, nous soutenons cet objectif, mais comment peut-il concrètement se réaliser avec seulement 50 millions d’euros supplémentaires d’aides à la pierre ? Ce sont 1,2 milliard d’euros qui ont été détournés de ce poste par la droite durant les cinq dernières années. Le rattrapage proposé n’est donc pas adapté à l’ampleur de la crise du logement. D’autant que si les aides à la pierre sont en augmentation, les subventions à l’unité sont en baisse. Ainsi, l’État ne financera plus les PLAI qu’à hauteur de 7 500 euros contre 9 600 euros en 2012. Autrement dit, si l’objectif ambitieux de 150 000 logements sociaux doit se réaliser, cela risque de se faire sur le dos des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et du 1 % logement.
Ajoutons que l’annonce de l’augmentation du taux de TVA intermédiaire de 7 à 10 % pour 2014 aurait pour conséquence un surcoût de 450 millions d’euros pour les bailleurs sociaux.
M. Jacques Alain Bénisti. Évidemment !
M. Nicolas Sansu. Par ailleurs, les députés du Front de gauche sont défavorables au sort qui est réservé à Action Logement. La raison d’être de cet organisme est d’œuvrer au logement des salariés, pas de boucher les trous du budget de l’État.
Pour ce qui est de la rénovation urbaine, le plan ANRU 2 doit être maintenu. Si la mort de ce projet était confirmée, ce serait une véritable catastrophe pour les quartiers populaires et l’habitat dégradé – souvent en centre ville, d’ailleurs. Faut-il rappeler le bilan humain des accidents liés à l’insalubrité des logements des marchands de sommeil ?
Sur le front de l’emploi, la réduction des effectifs du ministère est malheureusement poursuivie. En tout, 662 emplois doivent être supprimés en 2013. À ce propos, permettez-moi de relayer ici la vive inquiétude des personnels et des stagiaires de l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, l’IFCASS, situé à Dieppe, ville dont le maire continue d’alerter le Gouvernement sur l’effondrement des financements décidé par la droite. Le crédit versé à l’IFCASS, notamment dans le cadre de ce budget, est passé de 1,6 million d’euros à 300 000 euros. Nous souhaitons être rassurés sur la pérennité de cet institut qui permet aux jeunes de l’ensemble des départements d’outre-mer de se préparer à un avenir professionnel et de faire vivre nos territoires.
Enfin, je rappellerai les propositions du Front de gauche pour financer une politique du logement digne des enjeux. Nous proposons la recentralisation de la collecte du Livret A auprès de la Caisse des dépôts et consignation, afin que l’épargne populaire finance réellement le logement social ; nous proposons de restaurer un véritable 1 % logement abondé par les entreprises et entièrement dédié au financement du logement pour les travailleurs ; nous proposons de créer des prêts de très long terme pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux via un pôle financier public ; nous proposons de limiter les défiscalisations considérables, pas toujours efficaces, allouées aux promoteurs ; nous proposons de renforcer la taxe sur le foncier non bâti, pour remédier à la spéculation foncière.
Enfin, alors qu’à l’orée de l’hiver une personne est déjà morte de froid dans notre pays, nous demandons la réquisition des logements vacants ; la procédure de réquisition dite « avec attributaire » doit être mise en œuvre de toute urgence.
La question du logement est un marqueur politique. Dans ce domaine, des propositions fortes pourraient rassembler toute la gauche. Pour cela, l’État doit jouer pleinement son rôle. Si nous ne doutons pas de la volonté de Mme la ministre de changer les choses, nous sommes obligés de constater que le budget qui nous est présenté ne marque pas encore de rupture réelle avec les dispositions antérieures. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche s’abstiendront