Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Gosnat. Madame la ministre, je vous remercie tout d’abord de nous consacrer autant de temps, en lieu et place des ministres qui auraient dû être là pour répondre à nos questions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très juste !
M. François Goulard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est le drame des RTT ! (Sourires.)
M. Pierre Gosnat. Nous participons aujourd’hui à un exercice un peu inédit, et même ubuesque, en votant un budget dont nous savons qu’il est déjà caduc. C’est un déni de démocratie. La représentation nationale est une nouvelle fois mise à mal. Cela est d’autant plus vrai pour la mission « Ville et logement » que le budget rectificatif que nous examinerons en décembre comporte des mesures affectant pour plusieurs milliards d’euros les crédits qui vont être votés aujourd’hui : je pense au rehaussement de la TVA de 5,5 % à 7 %, à la fin du Scellier – même si j’y suis favorable – et au recentrage du PTZ Plus.
Comment analyser en cinq minutes ce budget et le futur projet de loi de finances rectificative, et dresser le bilan en la matière de la législature Sarkozy, sachant que nous n’avons eu que deux minutes en commission ? Manque de temps de parole, travail en commission élargie, absence des ministres, annonces gouvernementales autoritaires, telle est la triste réalité de notre assemblée.
Le budget de la mission « Ville et logement » pour 2012 ne peut être appréhendé sans prendre en compte les dernières annonces du Premier ministre, mais nous n’en parlerons pas aujourd’hui alors qu’elles changent considérablement la donne.
Le budget 2012 était déjà un mauvais coup, mais les mesures du budget rectificatif sont une attaque supplémentaire qui viendra aggraver une situation déjà catastrophique, notamment pour les bailleurs sociaux et le logement social, comme vient de le souligner Jean-Yves Le Bouillonnec.
À ce sujet, je dénonce depuis des années la surdotation dont bénéficie le logement privé au détriment du logement social. L’exercice budgétaire 2012 ne déroge pas à la règle. Avec un programme en baisse de 27,2 %, le financement de l’État aux aides à la pierre se réduit comme peau de chagrin. Les PLAI ne seront plus financés qu’à hauteur de 9 600 euros l’unité pour 12 000 euros il y a encore deux ans. Il faut que vous répondiez à cette question. Quant aux PLUS, leurs financements chutent et ne s’établissent plus qu’à 600 euros l’unité. Là aussi, il faut que vous donniez des explications. En quatre ans, le manque à gagner pour les aides à la pierre avoisine 1,2 milliard d’euros, soit l’équivalent du financement actuel de 100 000 PLAI ou encore 1,5 million PLUS sur la période. Je rappelle qu’il manque 1 million de logements dans notre pays et que 1,2 million de nos concitoyens sont inscrits sur les listes de demandeurs de logement social.
En amputant les aides au logement privé sans réorienter ces crédits vers le public, pire, en assénant un coup de massue supplémentaire aux bailleurs sociaux, vous entraînez la France et ses habitants vers une crise inégalée. C’est totalement irresponsable, comme l’a déclaré avec force mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec.
Vous ne nous laissez pas le temps d’aborder en profondeur par exemple la question de l’hébergement, pourtant véritable scandale national.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Tout à fait !
M. Pierre Gosnat. Xavier Emmanuelli a d’ailleurs démissionné cet été, il avait bien des raisons.
Le programme 2012 de lutte contre l’exclusion est certes stable en apparence : il n’en reste pas moins que les crédits alloués aux structures de type centre d’hébergement et de réinsertion sociale sont en baisse de 12 millions d’euros, alors que les objectifs d’accueil restent stables.
Pour finir, je souhaiterais dire quelques mots sur les crédits alloués à la politique de la ville. Cette année encore, ils subissent une baisse de 12,16 % pour s’établir à 548 millions d’euros. Le budget consacré à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est en baisse de 2,1 %, alors même que, depuis 2009, l’État ne finance plus l’ANRU. Ne devons-nous pas tirer la sonnette d’alarme concernant la situation de nos quartiers et de nos banlieues ? Auriez-vous oublié cette terrible alerte de 2005 qui reste tout à fait d’actualité ?
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre ce budget de la mission « Ville et logement » pour 2012. Ils proposent une réforme profonde des politiques publiques du logement et de l’affectation des crédits, avec notamment la réorientation des 15 milliards de niches fiscales contenues dans ce bleu.
Nous voulons faire du logement une priorité nationale et placer la promotion du logement social au cœur de notre action. Nous proposons un renforcement de la loi SRU – bafouée par les maires de votre majorité – et le lancement d’un plan pluriannuel de construction de 200 000 logements sociaux par an ; cela s’est déjà fait à des époques où la France était pourtant exsangue et nous pouvons le faire, puisque vous le faites dans le logement privé. Nous proposons l’interdiction des expulsions, le plafonnement des prix à la vente et à la location.
Mme la présidente. Je vous demande de conclure, monsieur Gosnat.
M. Pierre Gosnat. Je termine, mais que sont cinq minutes pour un budget de sept milliards ?
Nous proposons l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux et une grande réforme de la fiscalité immobilière.
Ces mesures sont contenues dans nos propositions de loi, notamment celle que nous présenterons le 1er décembre et que reprend également le programme du Front de gauche pour les prochaines échéances électorales, présidentielle et législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)