Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Rapporteur Charrié,
Mes chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à affirmer le désaccord total du groupe GDR concernant le fonctionnement du travail parlementaire, imposé par le Gouvernement.
Il n’est pas acceptable, en effet de légiférer en quelques semaines jusqu’à 2 heures, trois heures voire 5 heures du matin, en toute précipitation sur des textes aussi importants que la modernisation de l’économie ou la réforme des institutions (qui peut-être bien fera « pcschitt » comme disait qui vous savez).
En tout état de cause ce ne sont pas des conditions favorables à un véritable débat démocratique et transparent, pour les députés que nous sommes, mais plus grave encore, à l’égard de nos compatriote qui sont en droit d’être éclairés sur les enjeux de ces débats et sur le sens de nos décisions.
Votre précipitation à légiférer témoigne en réalité de votre volonté d’aller au plus vite dans la politique de « rupture » de la société française, chère à Nicolas Sarkozy, dont le 1er acte s’est joué voilà un an avec les 15 milliards que vous avez accordés à ceux qui sont déjà les plus fortunés.
Vous creusez, ainsi, et encore plus le sillon des inégalités au sein de notre société, et ne soyez pas étonnés qu’aujourd’hui, des centaines de milliers de salariés soient en grève et manifestent dans toutes les villes de France.
Nous ne voterons pas ce projet de loi, ou devrais-je préciser d’une économie ultra-libérale. En effet, l’esprit général de ce projet de loi est traversé par une analyse dogmatique, idéologique de la situation française. 
Le gouvernement affiche son objectif de relancer l’économie française, faire gagner 0,3% de croissance à notre pays et créer 50 000 emplois. Ses intentions sont en apparence louables. Cependant elles seront vaines, car elles se fondent sur une politique de relance par l’offre qui depuis plus de 25 ans ne cesse de démontrer son inefficacité !
Le gouvernement fait le choix de la dérèglementation et de la concurrence, mais pour quels résultats ?

• Concernant les délais de paiement :
  L’objectif de ce projet de les limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires est trop modeste. Or, les délais de paiement sont une question cruciale pour la survie du réseau français de petites entreprises. Il faut savoir que 21,6 % des défaillances des PME sont dues aux retards de paiement. Cette situation se détériore, comme en témoignent les conclusions édifiantes du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement. Dès lors, je regrette que notre assemblée n’ait pas adopté les amendements que nous avons déposé fixant les délais de paiement à 7 jours pour les produits frais et périssables et à 30 jours pour les autres types de bien. Ces dispositions allaient pourtant dans le bon sens. A contrario, vous avez mis en place un régime dérogatoire qui vide de son contenu le principe même d’une durée légale de paiement.
• En ce qui concerne la négociabilité des conditions générales de vente
  Ce projet de loi redéfinit les rapports distributeurs fournisseurs, sans prendre en compte les inégalités de rapport de force. En introduisant la libre négociabilité des prix entre distributeurs et fournisseurs, le projet de loi place ces derniers dans une situation de dépendance vis à vis des distributeurs. Il aurait fallu au contraire réaffirmer les règles des conditions générales des ventes, et renforcer les sanctions en cas de non respect de ces règles. Vos choix vont à l’inverse, en libéralisant le système, tout en diminuant de façon drastique les moyens alloués à la Direction générale de la Répression des Fraudes.
  Nous nous opposons aussi à la dérèglementation de l’urbanisme commercial.
  Dorénavant un distributeur pourra installer sans autorisation une magasin allant jusqu’à 1000m2. Cette disposition ouvre des possibilités accrues pour les distributeurs notamment en ce qui concerne leur implantation en centre ville. La dérèglementation de l’urbanisme commercial sera dramatique pour les petits commerces et ce malgré l’adoption d’amendements tendant à conférer aux Maires un certain contrôle. De plus, les dispositions contenues dans l’article 27 du présent projet de loi n’auront qu’un effet marginal sur la baisse des prix, compte tenu de la saturation du secteur français de la grande distribution.
  En outre, je regrette notre assemblée n’ait pas adopté l’amendement de notre groupe tendant à intégrer des critères sociaux (salaires, type de contrat) à la procédure d’autorisation d’implantation. Cette disposition aurait sans doute permis d’améliorer conséquemment le pouvoir d’achat des salariés de la grande distribution.
• Enfin, concernant le livret A :
  Je ne reviendrai pas sur la profonde injustice de votre réforme et aux dangers qu’elle fait courir au logement social. Je regrette cependant que les différents amendements déposés par l’opposition aient été systématiquement rejetés. Je pense notamment à ceux tendant à ce que la Banque Postale ne deviennent pas la banque des pauvres ». Concernant le taux de centralisation du livret A, l’adoption de l’amendement 21, contre l’avis du gouvernement, est certes un moindre mal au vue du projet initial. Il n’augure cependant rien de bon concernant l’évolution générale du système d’épargne populaire français.
  Enfin, je tenais à exprimer notre profond désaccord avec l’amendement Aboud qui supprime la référence législative aux missions d’intérêt général des Caisses d’Epargne. Ce démantèlement du système social est porteur de graves dangers, à brève échéance en terme de finances publiques.
  D’autres mesures moins emblématiques confortent notre opposition à ce texte : le non recours aux commissaires aux comptes pour les SAS, la flexibilité des soldes ou encore l’octroie d’une carte de résident pour les étrangers apportant une contribution économique dite exceptionnelle à la France, sont autant de dispositions que nous dénonçons.
  Nous regrettons enfin, que M.Novelli ait renvoyé à une discussion ultérieure la mise en place du cadre législatif d’une action de groupe à la française. Cette mesure était pourtant particulièrement attendue de la part des associations de consommateurs. 
  Pour conclure, seule une augmentation des salaires, des retraites et des minimas sociaux permettrait de relancer vigoureusement notre économie, comme ce fut le cas en 68. Force est de constater que ce n’est pas le choix du gouvernement. C’est pourquoi les députés communistes et républicains ne voteront pas ce projet de loi, parfaite émanation des velléités ultra libérales du gouvernement.