Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementales nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact ni évaluation, un dispositif qui constitue une très mauvaise réponse à une vraie question.
Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d’achat, qui frappe d’abord les foyers les plus modestes puisqu’elle résulte de l’écart entre le niveau des salaires et des pensions d’une part et l’explosion des prix d’autre part. C’est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d’autoriser, après celle de l’an dernier, une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers des particuliers et des petites entreprises.
Votre proposition n’est pas un bouclier tarifaire : elle est en réalité une véritable courroie de transmission inflationniste au détriment des familles modestes. Ce dispositif constituerait selon vous un point d’équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, alors qu’ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de l’inflation. En effet, vous négligez le fait que les hausses intervenues ces derniers mois ont été supportées pour l’essentiel par les locataires – ceux du parc privé comme ceux du parc social –, par l’intermédiaire des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, en particulier l’électricité, mais aussi le gaz, qui a augmenté de 68 % en deux ans et dont les tarifs vont être déréglementés à partir du 1er juillet.
Au moment même où les locataires doivent affronter une explosion de ces charges, vous condamnez à une véritable double peine ces jeunes, ces travailleurs de la première ligne, ces retraités et tous les foyers modestes pour lesquels le logement constitue, de très loin, la principale dépense.
Vous aurez beau jeu de nous faire remarquer que la majorité des sénateurs entendaient porter à 6 % ce faux plafond. Nous échapperions ainsi au pire.
Décidément, pas plus qu’eux, vous ne semblez mesurer les conséquences dramatiques d’une nouvelle hausse des loyers sur les familles modestes – elles dont le pouvoir d’achat s’est le plus douloureusement effondré en deux ans, elles qui ont vu leur loyer augmenter l’an passé, elles dont les APL ont été rognées.
Face à cette situation d’une exceptionnelle gravité, votre proposition n’est pas acceptable. Nous vous faisons donc une double contre-proposition.
Nous proposons d’abord un gel des loyers pour répondre à l’urgence. C’est la seule véritable protection possible : quand quelqu’un se noie, on lui sort la tête de l’eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser se noyer !
Votre sollicitude à l’égard des bailleurs ne dure que tant qu’elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges. Pour enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs, compensez le gel des loyers que nous proposons et, même si vous ne le faites pas, modifiez le calcul de l’indice locatif pour le décorréler de l’inflation.
L’autre réponse doit être apportée au niveau de la politique du logement. La situation du logement dans notre pays ne résulte ni de la guerre en Ukraine ni de la crise climatique. Ce sont bien vos choix politiques qui sont en cause. Ils ont pour conséquence l’effondrement de la production et l’asphyxie des organismes HLM. Les acteurs du secteur privé et du secteur public se sont réunis pendant plusieurs mois au sein du Conseil national de la refondation consacré au logement pour formuler des propositions raisonnables ; ils ont été déçus par les mesures retenues par le Gouvernement. Vous auriez pu au moins supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS), dont les effets sur les capacités de financement des organismes HLM sont désastreux, et baisser la TVA sur la construction du logement social, qui est un bien de première nécessité. Tels sont les choix qu’aurait faits un gouvernement déterminé à relancer la construction de logements abordables dans notre pays.
Compte tenu de ces observations et des conditions anormales – mais désormais coutumières – de son examen, nous nous prononcerons contre cette proposition de loi.
