La proposition de loi que nous examinons ce soir pose une première question : quelle est notre ambition pour une école réellement inclusive ? Elle en soulève une autre, corollaire : comment permettre aux personnes en situation de handicap de prendre toute leur place dans notre société ? Car le handicap – sous toutes ses formes – fait partie intégrante de notre société.
En ce sens, nous devons défendre une ambition claire et affirmée : inclure réellement les enfants en situation de handicap au sein de l’école de la République.
Au vu des chiffres précis et détaillés de l’association Ambition école inclusive, nous devons admettre que nous sommes loin du compte. En effet, quelque 200 000 enfants sont aujourd’hui déscolarisés, faute d’accompagnement ou de place dans des structures adaptées.
Bien sûr, nous pouvons nous enorgueillir qu’entre 2004 et 2022, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire soit passé de 134 000 à 430 000 – mais dans quelles conditions ? Combien de parents, faute d’AESH, faute de place, faute d’un accompagnement complet de leur enfant, parce que l’État est défaillant, sacrifient leur emploi ou occupent des emplois précaires à temps partiel pour être présent auprès de leur enfant ? Combien d’enfants sont accompagnés quelques heures par-ci, par là à défaut d’une prise en charge complète ?
Cette situation est intolérable pour les enfants, pour les familles, pour les AESH et pour les enseignants. La colère de ces derniers, qui se trouvent souvent seuls, confrontés à des situations difficiles, est plus que légitime face à ces dysfonctionnements.
Le groupe GDR, évidemment, soutiendra cette proposition de loi car elle résout en partie l’une des nombreuses difficultés rencontrées. Je m’interroge toutefois sur l’effectivité de son application.
Premièrement, qu’en est-il du rôle des MDPH ? Celles-ci instruisent les dossiers dans des délais bien trop longs et, dans certains départements, ne notifient pas les besoins, ou font de simples préconisations, sur le temps périscolaire ? Est-il possible d’assumer la prise en charge du temps méridien alors que les effectifs des AESH paraissent déjà insuffisants pour assurer l’accompagnement des enfants sur le temps scolaire ?
Je suis inquiète car, compte tenu des difficultés de recrutement et de la faible valorisation de ce métier, on risque de retirer des heures d’accompagnement sur le temps scolaire pour les flécher vers les temps méridiens.
Pour que cette mesure soit efficace, il faut un recrutement massif et une revalorisation du métier d’AESH.
Majoritairement féminin, il se caractérise par un salaire moyen inférieur à 800 euros, une majorité de CDD, des temps partiels subis et une mutualisation effectuée par les Pial – source de dégradation de l’accompagnement et des conditions de travail.
Le groupe GDR défend plusieurs propositions, notamment la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap de catégorie B. Cette réforme est inéluctable ; il est grand temps que le Gouvernement s’en saisisse.
Afin d’enrichir ce texte, nous avons déposé deux amendements. Le premier vise à garantir le niveau de rémunération et les droits acquis par les AESH avant la prise en charge par l’État de leurs heures de travail durant la pause méridienne. Le second, qui prévoit un rapport pour chiffrer précisément le nombre d’élèves en situation de handicap, leur mode de scolarisation ainsi que leurs besoins en matière d’accompagnement humain sur le temps scolaire et périscolaire, a été jugé irrecevable. C’est dommage : alors qu’il est essentiel de connaître les besoins exacts pour se projeter, les données manquent.
Si nous soutenons l’adoption de cette mesure, c’est parce que le groupe GDR la défend depuis plusieurs années : elle figurait parmi les cinquante-sept préconisations formulées en 2019 par Sébastien Jumel, dans le rapport de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République. Nous saluons l’apport de ce texte, proposé par le sénateur Cédric Vial et défendu par Virginie Lanlo, mais nous estimons que cette avancée doit s’accompagner d’une réforme plus large, qui inclue notamment la fonctionnarisation du métier d’AESH. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
