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Justice pénale des mineurs - CMP

Un enfant délinquant est avant tout un mineur en danger : telle est l’idée qui a inspiré les rédacteurs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Or le nouveau code de la justice pénale des mineurs que l’on nous demande d’adopter s’éloigne, selon nous, des choix ambitieux pour l’avenir de l’enfant en difficulté faits au lendemain de la Libération, qui établissaient une réponse équilibrée combinant éducation, prévention et répression.

Ce nouveau code s’éloigne en effet de l’esprit de la déclaration des droits de l’enfant de 1959 qui précise : « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée ». Il s’éloigne également de l’inspiration humaniste qui ne considère pas l’enfant délinquant comme un adulte miniature, et veut qu’on ne juge pas ses actes de la même manière. En outre, pour les enfants délinquants, les mesures éducatives constituent le cœur de la réponse judiciaire, et les mesures d’enfermement l’exception ; or dans ce texte, les exceptions au droit commun de l’enfance délinquante permettent d’appliquer une procédure pénale qui se rapproche de celle des adultes.

Pour améliorer la rapidité de la réponse pénale des mineurs, nous n’avons pas besoin d’un nouveau texte, les solutions sont connues. Il s’agit par exemple de répondre aux juges du tribunal pour enfants de Bobigny, qui réclament à cor et à cri que les postes vacants de juges et de greffiers soient pourvus : ils gèrent en moyenne 600 dossiers, soit plus du double de ce qu’il est humainement possible de suivre. Il faut également renforcer la protection judiciaire de la jeunesse pour pallier le déficit d’éducateurs et le retard abyssal pris dans l’application des mesures ordonnées par les tribunaux. Loin des effets de manche, en finir avec la paupérisation rampante de la justice pénale des mineurs serait bien plus efficace qu’une énième réforme menée sans véritable diagnostic, dans l’urgence, et en catimini.

Quelques rares dispositions méritent d’être saluées, notamment celle issue d’un amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui prévoit que chaque enfant entendu puisse être assisté d’un avocat, même en cas d’audition libre. Toutefois, plusieurs avancées obtenues au cours de la navette ont été évacuées en commission mixte paritaire, comme le fait de confier à un juge des enfants, et non au juge des libertés et de la détention, la décision de placer un enfant en détention provisoire, ou encore celui de donner au juge des enfants la responsabilité des contraventions les moins graves – elle a finalement été confiée au tribunal de police.

En revanche tous les écueils, unanimement désignés par les professionnels de l’enfance en danger, sont confirmés : les dérogations et les exceptions sont légion, et la nouvelle procédure de césure est encadrée par des délais irréalistes, donc inapplicables en l’état de notre justice des mineurs. Faute de moyens, et à cause de l’encombrement des tribunaux, la tentation sera grande pour les parquets de recourir à l’audience unique. Enfin, que penser du report au 30 septembre de l’entrée en vigueur de la réforme ? La date du 31 mars était bien évidemment impossible à respecter, mais qui peut imaginer que notre justice sera prête six mois plus tard ?

Comme la commission mixte paritaire l’a souligné, cette réforme ne sera applicable que si elle est accompagnée des moyens humains et matériels que nous attendons toujours.

Les travaux de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont Marie-George Buffet était la rapporteure, ont mis en évidence la nécessité de redéfinir les missions, le rôle et les liens de coopération de l’aide sociale à l’enfance. Nous aurions pu le faire, si nous nous étions attelés à élaborer un véritable code dédié à l’enfance, traitant de l’enfance en danger dans son ensemble, du civil au pénal, conformément à la demande du comité des experts des Nations unies. C’est de cela que notre société a besoin. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Ce débat est donc un rendez-vous manqué, et c’est pourquoi nous voterons contre la ratification de l’ordonnance. Nous le regrettons, mais nous considérons que notre pays n’est pas suffisamment riche de ses enfants pour s’offrir un tel ratage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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