Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, à l’issue de l’examen de ce texte relatif à la gendarmerie nationale, aucune des inquiétudes des gendarmes, des policiers ou encore des élus locaux n’a été levée.
Il ne s’agit nullement de faire du corporatisme, mais d’étudier les problèmes que pose le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
Pour commencer, le Gouvernement a ignoré nos demandes de ne pas appliquer la RGPP à la gendarmerie. Ainsi, 3 500 postes de gendarmes seront supprimés d’ici à 2012. La fermeture de brigades rurales va continuer.
On comprend, dès lors, qu’il faille bricoler un texte de rapprochement avec la police, afin de contrebalancer la perte du maillage territorial de ce service public. Le directeur général de la gendarmerie nationale l’avait solennellement affirmé devant la commission de la défense : « Toute forme de rationalisation consistant à dévitaliser une force au profit de l’autre serait pernicieuse, dangereuse pour l’équilibre de notre sécurité intérieure ». C’est pourtant l’objectif de ce projet de loi, les ministres ne s’en cachent pas.
Nous ne pouvons accepter que la même recette libérale nous soit resservie sur tous les sujets, surtout quand elle touche aux institutions républicaines historiques en charge du maintien de l’ordre.
Dans ces conditions, comment croire que la sécurité des Français en sortira améliorée ? La délinquance s’aggravera. C’est déjà ce qui se passe, comme l’a, à juste titre, remarqué le ministre de l’intérieur. À l’écouter, ce projet de loi serait une simplification ou une mise en cohérence. Nous y voyons davantage une complexification d’institutions qui fonctionnent plutôt correctement.
L’isolement de la gendarmerie au sein de l’armée constitue en soi une sérieuse entaille dans son statut. Il est surtout le prélude possible à une fusion pure et simple avec la police. En tout cas, prétendre que ce texte « conforte l’identité de la gendarmerie nationale » paraît abusif, car on supprime le principe de la réquisition légale, inséparable, consubstantielle du caractère militaire. Bien entendu, on nous explique que cette réquisition n’a plus lieu d’être, étant donné que le projet place les forces de gendarmerie sous le commandement unique du ministre de l’intérieur. Mais, comme nous l’avons expliqué, nous sommes contre la concentration des forces en une seule main. La stratégie qui consiste à rapprocher deux institutions pour « faire des synergies » ou « des économies d’échelle » sème la pagaille plutôt qu’autre chose. Souvenons-nous de la fusion des Assedic et de l’ANPE, censée garantir une meilleure efficacité : on connaît les résultats déplorables du Pôle emploi !
De plus, le projet est en recul par rapport à la version votée au Sénat. Celle-ci avait en effet introduit des garde-fous quant à l’utilisation de certains moyens militaires.
Or le décret en Conseil d’État a été remplacé par un décret simple, ce qui offre encore moins de garanties, s’agissant, par exemple, de l’usage des véhicules blindés dont dispose la gendarmerie. La traçabilité des ordres pour l’emploi de la force sera assurée, nous dit-on, mais par une circulaire dont nous n’avons pas connaissance. Avouons que les garanties sont bien minces, comparées à la certitude de la fin de la procédure de réquisition !
Enfin, le renforcement du rôle du préfet place l’autorité militaire sous la tutelle de l’autorité administrative, rompant la chaîne hiérarchique propre à la gendarmerie. Il aurait pourtant été possible de concilier obéissance, autorité civile et respect de la chaîne hiérarchique militaire : l’exécution des missions confiées par le préfet pouvait rester sous l’autorité hiérarchique du commandement régional de la gendarmerie.
En conclusion, « changer pour changer » pourrait être un résumé de ce projet de loi. Il participe à l’agitation sécuritaire du Gouvernement et de la majorité, qui entend faire croire qu’elle agit en multipliant les lois !
Tout est fait pour que les gendarmes n’aient plus que les inconvénients du statut militaire, sans en avoir les avantages. De cette façon, le Gouvernement espère qu’ils revendiqueront l’harmonisation statutaire.
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche seront particulièrement vigilants sur les questions relatives à la parité de traitement entre gendarmes et policiers, afin d’éviter que ne se développent des tensions préjudiciables entre les deux forces. Pour toutes les raisons évoquées, ils voteront, comme les députés Verts, résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)