Interventions

Explications de vote et scrutins

Débat sur la constitution d’une commission spéciale sur la proposition de loi pour une retraite universellement juste

Avec la création de cette commission spéciale, nous vous offrons la possibilité de discuter de la proposition de loi sur les retraites déposée par les députés communistes et ultramarins du groupe GDR, en lieu et place de la réforme du Gouvernement. Ce faisant, nous offrons à la majorité la possibilité d’une sortie par le haut.

Les Françaises et les Français rejettent massivement votre réforme. Ils vous disent qu’ils ne veulent pas mourir au travail, qu’ils veulent profiter de quelque temps en bonne santé après une vie de travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Ils ont compris que notre système par répartition n’était pas en péril.

Notre proposition de loi pour une retraite universellement juste et disponible est déposée sur le bureau de notre assemblée, prête à être discutée. Le moment est venu de débattre d’une proposition progressiste. Nous espérons que vous saurez vous en saisir.

Notre proposition de loi est cohérente et ambitieuse. Elle est dans l’esprit d’Ambroise Croizat dont nous sommes ici, vous en conviendrez, les héritiers les plus légitimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Elle vise à conforter et à améliorer le système par répartition pour garantir à chacune et à chacun une bonne retraite en bonne santé. Elle compte trente-six articles et est financée par la création de ressources nouvelles, comme le préconise le COR. Le droit à la retraite doit être un droit partagé, créé par le travail grâce à la contribution de chacun versée sous forme de cotisations. Pour nous, la retraite est un salaire continué qui libère du travail prescrit pour prendre part autrement – par le bénévolat, notamment – à la vie de la société. L’émancipation par le travail passe donc aussi par la retraite ; en cela, celle-ci constitue un marqueur de civilisation qui doit être protégé des appétits de la finance.

Notre proposition de loi garantit des droits, en premier lieu un taux de remplacement élevé dès le début de la carrière. Elle corrige les inégalités du monde du travail en prenant mieux en compte les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, les carrières courtes et les périodes d’interruption d’activité grâce à la redéfinition de la notion de carrière complète. Elle reconnaît et compense véritablement la pénibilité afin de résorber les inégalités d’espérance de vie et de garantir au plus grand nombre un départ à la retraite en bonne santé. Elle assure un haut niveau de solidarité en prenant en compte les périodes de chômage et de formation et en valorisant les périodes d’implication familiale. Elle garantit des ressources suffisantes au profit du système de retraite en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale et en élargissant l’assiette de financement des retraites. Elle renforce les pouvoirs des salariés en accordant un rôle central aux organisations syndicales en matière de gestion et de pilotage, dans un acte de réappropriation sociale reprenant l’esprit initial des fondateurs de la sécurité sociale. Enfin, elle comporte un volet spécifique aux territoires d’outre-mer, dans lesquels les règles applicables en matière de retraite sont variables d’un territoire à l’autre et où les réalités démographiques le sont tout autant.

Sans détailler l’ensemble des droits nouveaux, en voici les principaux : âge légal de départ à la retraite à 60 ans (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE) , minimum de pension équivalent à 100 % du Smic pour les retraités futurs et actuels (Mêmes mouvements), droit à un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) , calcul de la retraite sur les dix meilleures années, indexation des pensions sur l’évolution des salaires, suppression de la décote pour les carrières incomplètes, instauration d’une bonification forfaitaire pour les parents dès le premier enfant, revalorisation des pensions agricoles, ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés. Dans notre proposition de loi, ces mesures sont financées par la remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, par la suppression de l’allégement lié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou encore par la mise à contribution des revenus financiers.

Voilà une ambition à la hauteur de la grande histoire du peuple français qui a su, par ses luttes et sa créativité, créer un modèle social singulier qu’il a diffusé bien au-delà de ses frontières. Nous espérons vous avoir convaincus de prolonger cette discussion en votant en faveur de la création d’une commission spéciale pour que, sereinement, nous examinions une réforme que la majorité des Français appellent de leurs vœux. Ce serait une façon, sur la base de propositions sérieuses, argumentées et étayées, de rassembler le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Imprimer cet article

Document lié à cet article :

Thématiques :

Affaires économiques Lois Finances Développement durable Affaires sociales Défense nationale Affaires étrangères Culture et éducation Voir toutes les thématiques