M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe GDR.
Mme Martine Billard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». En conséquence, la réglementation devait s’articuler autour de trois éléments : le repérage, l’atteinte et l’usage.
Cette définition large de l’accessibilité, à savoir « un accès à tout, pour tous », accès à la culture, aux loisirs, au logement, aux déplacements, à l’emploi, avec comme objectif une autonomie maximale, laissait espérer une évolution rapide pour les personnes en situation de handicap.
Une étude de l’INSEE relève qu’un peu plus de 10 % de la population est en situation de handicap et que près de 21 % des personnes vivant dans une habitation sans aménagement particulier déclarent rencontrer des difficultés dans les actes de la vie quotidienne.
Or l’adaptation du bâti des établissements recevant du public, des lieux de travail et des logements collectifs, préalable incontournable à l’autonomie, n’a pas avancé au rythme fixé par la loi. La mise en conformité de la voirie, des espaces publics – jardins, parkings, trottoirs – et des transports publics – métros, bus, trains, trams – est loin d’être achevée, et le délai de dix ans fixé en 2005 ne sera à l’évidence pas tenu si les pouvoirs publics ne mènent pas une politique très volontariste.
Pourtant, les aménagements à réaliser, comme les rampes d’accès, la sonorisation des véhicules de transport public ou l’abaissement des bordures de trottoir, sont souvent utiles à tous et rappellent aux citoyens que les situations de handicap font partie des réalités de la vie. En ce sens, l’annonce d’un report de l’accessibilité universelle à une date ultérieure qui semble se profiler serait un très mauvais signe et conduirait immanquablement à une démobilisation de l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés.
En effet, les moyens mis à disposition ne sont pas à la mesure des enjeux, et ce ne sont pas les propos de Mme la secrétaire d’État lors de la discussion générale qui peuvent nous rassurer. En effet, le catalogue de mesures et les chiffres que vous avez énumérés montrent les limites de la politique que vous menez. Et le verre n’est pas à moitié plein : il est quasiment vide !
Il est vrai que de nombreuses difficultés existent dans la mise en œuvre de l’accessibilité des bâtiments. Vous le saviez déjà en 2005 ; aussi était-il possible dès cette date de prévoir les moyens pour faire face aux difficultés.
La mise en place de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité, où siègent des professionnels du bâtiment et des travaux publics mais aussi des architectes et des représentants des associations et des administrations, est une bonne mesure. Cependant, si les moyens financiers ne suivent pas, nous en resterons à l’observation sans passer à la réalisation.
Quant aux dérogations, c’est bien le Gouvernement qui, à quatre reprises, a cherché à les imposer. Il aura fallu toute la vigilance des associations, que je tiens à saluer, et la sanction à la fois du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, pour bloquer, du moins pour un temps, ces dispositions scandaleuses. Les reculs envisagés concernent notamment l’accessibilité des locaux de travail et du bâti neuf.
Parallèlement, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée par le sénateur UMP M. Éric Doligé prévoit également des dérogations inquiétantes. Là encore, madame la secrétaire d’État, vous avez cherché à nous rassurer. Mais nous restons vigilants, car, depuis 2002, combien de fois avons-nous vu les promesses du Gouvernement de s’opposer à une proposition de loi s’évanouir dans l’hémicycle sous la pression de lobbies divers et variés !
La mise en œuvre de l’accessibilité et donc du droit à l’autonomie n’est pas à la mesure des objectifs fixés par la loi du 11 février 2005. Aussi souhaitons-nous envoyer un signal fort à l’adresse des différents décideurs, qu’il s’agisse du Gouvernement, des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, mais aussi des acteurs privés, propriétaires immobiliers, promoteurs et chefs d’entreprises. C’est la raison de cette résolution, en forme de rappel, que le groupe GDR vous engage à adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)