QUESTION
J’entends l’argument que vous venez d’avancer, mais il n’a pas vraiment été mis en avant durant les débats sur la réforme des retraites. Cela ne m’aurait de toute façon pas fait changer d’avis ! Votre logique de vases communicants est très problématique. Au contraire, il faut garantir un âge de départ à la retraite raisonnable – et un véritable droit à la retraite – car cela a des conséquences sur l’autonomie si on ne le fait pas. Vous prenez donc les choses à l’envers !
S’agissant du débat qui nous occupe aujourd’hui, on est face à une urgence qui dure. Il faut désormais prendre des dispositions. Quel est votre calendrier ? Où en est la grande loi qui avait été annoncée ? Aurons-nous ce débat ? Si oui, à quel horizon ? La proposition de loi que nous sommes en train d’examiner en commission des affaires sociales est-elle cette grande loi – si tant est qu’elle puisse l’être ?
Qu’en est-il de la construction d’un véritable service public de l’autonomie, dont nous avons besoin ? C’est la première jambe sur laquelle il faudrait marcher. La deuxième, c’est celle du niveau de protection sociale, aujourd’hui insuffisant, le reste à charge étant trop élevé pour beaucoup de familles. En réalité, on fait reposer sur les aidants ce qui devrait relever de la solidarité nationale. Je suis assez inquiet quand j’entends parler de dérogations au droit du travail pour permettre le relayage. Nous partageons les inquiétudes formulées tout à l’heure à ce sujet par la représentante de la CFDT.
Pour aider les aidants, la première chose à faire est d’aider les aidés. Il faut qu’ils soient mieux pris en charge par la protection sociale, et que le service public de l’autonomie soit à la hauteur. Avez-vous prévu un grand plan de formation ? En effet, le plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2020-2024, dit rapport El Khomri, estimait qu’il faudrait former 350 000 nouveaux professionnels d’ici à 2025. Où en est-on ?
Mme la présidente
M. Jean-Christophe Combe, ministre
Vous abordez la question de façon large, mais pour ce qui est de la méthode, j’ai essayé de l’expliquer dans mon introduction. Nous avons annoncé aujourd’hui le lancement de la grande réforme de la politique publique du grand âge, qui comprend plusieurs composantes. La première fera l’objet d’un débat en séance publique dès la semaine prochaine. Il s’agit de la proposition de loi de la majorité, dont l’objet est, de fait, limité mais qui permettra de véritables avancées sur divers sujets sociétaux en matière de lutte contre la maltraitance, de prévention de la perte d’autonomie, de maintien dans l’autonomie ou de soutien des aidants et des professionnels. Les discussions en cours en commission permettront d’enrichir ce texte – je sais que cela vous tient tous à cœur.
Deuxièmement, un plan d’actions, concret et opérationnel, sera présenté au mois de mai. Il abordera d’autres questions et ne comprendra pas que des mesures législatives, mais également des dispositions réglementaires, tout en développant une vision globale et interministérielle. J’ai déjà évoqué l’aménagement de la ville ou des logements, qui ne dépendent pas que de mon ministère ; il en est de même de l’offre de soins, ou de la santé.
Enfin, des discussions structurantes auront lieu au moment des débats sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en fin d’année. Elles permettront d’aborder les questions qui ne sont pas encore mûres, notamment en matière de gouvernance ou de financement.
S’agissant de la formation, avec l’ensemble des ministres concernés par les métiers du soin, de l’accompagnement et du lien, la Première ministre nous a demandé de réfléchir à un plan d’attractivité de ces métiers, qui comportera une forte dimension de formation afin de multiplier les voies d’accès – je pense en particulier au développement de l’apprentissage et des parcours de professionnalisation dans les établissements. Ainsi, il y a l’exemple des « faisant fonction » venus renforcer les équipes des établissements. Nous devons investir massivement pour les qualifier afin qu’ils puissent exercer leur métier dans de bonnes conditions et que soient assurées la qualité et la sécurité de l’accompagnement des personnes dans les établissements.