Le 30 avril 2019, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine déposait une première proposition de loi. Après un tour de France des hôpitaux entamé en janvier 2018, nous indiquions que le grand débat national, dont nous sortions à l’époque, avait délibérément écarté la santé, pourtant en tête des préoccupations des Français, et cause des 1 700 mouvements de grève recensés à cette date depuis 2017 – ici pour sauver une structure hospitalière, là pour s’opposer aux réductions de personnel. En 2019 encore, vous choisissiez un budget prolongeant l’asphyxie des hôpitaux : vous leur vous aviez demandés 960 millions d’euros d’économies en 2018, ils devraient en réaliser 910 millions en 2019.
Lors d’une semaine de contrôle identique à celle-ci, mon collègue Alain Bruneel interpellait la ministre de la santé en ces termes : « Les restructurations et les concentrations sauvages voient des GHT – groupements hospitaliers de territoire – mastodontes côtoyer les déserts médicaux. Les salariés sont épuisés [et] les plans d’économies continuent alors que l’on manque déjà cruellement de personnel, de lits et de matériel. Cela met en danger les soignants comme les patients. »
À cette proposition de loi, au contrôle de l’action gouvernementale, aux questions et interpellations multiples dans l’hémicycle, votre réponse et celle de la majorité fut : circulez, il n’y a rien à voir ! Ou plutôt si : le plan « ma santé 2022 », présenté en septembre 2018, qui ne prévoyait pas de financements nouveaux et, pire encore, poursuivait la transformation d’hôpitaux généralistes en coquilles vides, sans maternité, sans activité chirurgicale et sans urgences.
Alors, le 16 octobre 2019, nous déposions une proposition de loi contenant quarante-trois mesures qui, sans que je la cite de manière exhaustive, devrait résonner à vos oreilles. L’article 1er prévoyait l’extinction progressive, en deux ans, de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie afin de dégager 22 milliards d’euros pour l’hôpital. L’article 4 proposait l’exonération des établissements publics de santé et des EHPAD publics de taxe sur les salaires, pour redéployer 4 milliards d’euros supplémentaires. L’article 7 instaurait un moratoire sur les fermetures de lits et services hospitaliers. L’article 10 définissait l’hôpital de proximité comme un établissement assurant obligatoirement des activités de médecine d’urgence, de chirurgie et d’obstétrique. L’article 24 instaurait des tarifs réglementés pour l’hébergement en EHPAD. L’article 25 prévoyait un ratio d’encadrement de six agents pour dix résidents en EHPAD. L’article 34 lançait un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels concernés par des ruptures d’approvisionnement et des arrêts de commercialisation. L’article 38 redéfinissait la psychiatrie comme discipline médicale à part entière.
Ces quelques articles, parmi les quarante-trois du texte, criaient l’urgence, une nouvelle fois, comme le criaient les contributions de nos collègues de la France insoumise et du groupe socialiste. Et rien, rien ! Jusqu’à ce qu’au cœur de la crise, le 15 mai dernier, à la Pitié-Salpêtrière, le président Macron reconnaisse, « une erreur dans la stratégie ».
Ce soir, si l’on s’en tient à la définition du mot stratégie, nous contrôlons donc une erreur, une faute politique reconnue. Pourtant, vous continuez de manœuvrer contre l’opposition, contre le groupe communiste en particulier, et de le bâillonner dans l’exercice de son droit à créer une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du covid-19.
Eh bien, nous vous le disons : l’opposition est fatiguée de contrôler du vent, et notamment votre vent mauvais. Quels sont les éléments dont nous avons besoin ? Nous vous l’avons dit et nous l’avons répété au ministre de la santé cet après-midi : de quels éléments de négociation dispose Mme Notat, la comtesse de Ségur, pour le Ségur de la santé ? C’est de cela que nous voulons discuter, c’est cela que nous voulons contrôler, avec les salariés et avec les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
