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Questions sur le bilan de la loi « Egalim » et les relations commerciales

Après le bilan globalement négatif de la loi ÉGALIM, quelles perspectives d’avenir ? Avec la proposition de loi « ÉGALIM 2 », vous promettez à nouveau aux agriculteurs qu’ils pourront vendre leurs produits à un prix couvrant leur coût de production. Vous dites à juste titre qu’il n’est plus concevable que les éleveurs soient les seuls acteurs économiques qui acceptent de vendre à perte. Pourtant, cette proposition de loi ne contient rien qui contraindrait les acteurs à faire de l’indicateur de coût de production des agriculteurs le socle de la négociation. Beaucoup d’acteurs le souhaitent pourtant : c’est le cas, pour ne citer qu’un exemple, de Michel Biero, le patron de Lidl. N’y a-t-il pas là un vrai risque de créer une nouvelle désillusion chez les agriculteurs ?

Par ailleurs, l’une des mesures phares du texte « ÉGALIM 2 » est la non-négociabilité du prix de la matière première agricole. Ce prix payé à l’agriculteur doit être mentionné dans les conditions générales de vente du contrat entre l’industriel et le distributeur, pour une transparence totale. Sur le papier, cette mesure est intéressante, mais sa faisabilité soulève de très nombreuses questions.

Soyons concrets et prenons l’exemple de la viande bovine. L’industriel vend à son client distributeur un volume déterminé de morceaux de viande, par exemple des steaks hachés, provenant de plusieurs animaux entiers achetés à plusieurs éleveurs dans le cadre de plusieurs contrats, à des prix différents, librement fixés par les parties. Quel est alors le tarif non négociable, que l’industriel va mentionner dans son contrat avec le distributeur ? Finalement, nous retombons toujours sur la même question : qu’est-ce qui garantira, avec ce dispositif, un prix payé à l’éleveur couvrant son coût de production ? (MM. Jean-Paul Dufrègne et Dominique Potier applaudissent.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.

Vous avez évidemment raison, mais je vous retourne la question. Nous partageons tous la volonté de trouver des solutions allant au-delà de la loi ÉGALIM. Cette loi a posé une première pierre, interdisant à l’industriel de négocier avec la grande distribution avant d’avoir négocié avec l’éleveur. Elle a changé l’état d’esprit, mais elle n’a pas suffisamment fixé les règles de la relation commerciale.

Vous demandez comment s’assurer que la non-négociabilité des prix marchera. Il faut d’abord prendre connaissance de la proposition de loi, dans son intégralité. La contractualisation, la transparence, la prise en compte de l’indicateur de coût de production, la non-négociabilité du prix de la matière première, le comité de règlement des différends : toutes ces dispositions seront prises dans une dynamique globale et constitueront un socle permettant de changer les choses. Les très nombreux retours des industriels sur ce texte montrent que celui-ci fait bouger les lignes.

Par ailleurs, de quelle autre solution disposons-nous ? Fixer, dans la loi, des prix planchers pour tous les types de produits, pour chaque carcasse, en fonction des territoires ?

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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