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Questions sur le bilan de la loi « Egalim » et les relations commerciales

La loi ÉGALIM a fait couler beaucoup d’encre depuis sa promulgation en novembre 2018, et pour cause : sur elle reposaient les espoirs de nos agriculteurs et agricultrices, qui essaient de vivre dignement de leur travail. Pourtant, elle en a déçu beaucoup. Avec cette loi, vous avez voulu jouer sur tous les tableaux : vous avez tenté d’augmenter la valeur de nos productions agricoles pour une rémunération plus juste, tout en ne régulant en rien les relations commerciales sur le territoire national ou à l’international. Labelliser nos viandes et faire travailler les filières d’exception, c’est louable et nécessaire ; mais il ne faut pas, en même temps, renforcer nos relations avec les pays où les restrictions ne sont pas les mêmes, et qui nous imposent une concurrence déloyale, comme nous l’avons fait en nous lançant dans les négociations de l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR. Face aux bœufs dopés aux hormones et élevés de manière intensive, nos éleveurs de charolaises n’ont qu’à bien se tenir. Il faut également donner à nos agriculteurs et agricultrices les moyens de mieux se défendre face aux grandes surfaces et aux intermédiaires.

Depuis la promulgation de la loi ÉGALIM, je n’ai cessé d’appeler votre attention sur ses lacunes : l’article 44, le manque de volonté pour rémunérer dignement nos agriculteurs, l’absence de prise en compte des conséquences du réchauffement climatique, de l’accélération du commerce international et de la concurrence déloyale en France ou à l’étranger. J’ai toujours discuté avec vous de manière constructive.
Alors que vous avez annoncé qu’une proposition de loi « ÉGALIM 2 » serait débattue fin juin sur nos bancs, comptez-vous enfin réguler les relations commerciales afin d’assurer à nos agriculteurs la rémunération qu’ils méritent, et de lever une partie des doutes qui les envahissent de plus en plus, jusqu’à en amener certains, hélas, à envisager de quitter la profession ? (M. André Chassaigne applaudit.)

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre.

Je partage entièrement vos préoccupations, à une seule réserve : la France – je le dis et le redis – est opposée à l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR, précisément pour les raisons que vous avez évoquées.

Comme je le soulignais dans ma réponse à Agnès Thill, le débat ne sera fécond que si nous arrivons à faire bouger les lignes au niveau européen et à l’échelle de l’OMC. Mais ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un combat de longue haleine qu’il ne faut pas le prendre à bras-le-corps dès maintenant. La présidence française de l’Union européenne nous offre une occasion d’agir. Nous en avons longuement discuté dans la filière dite commerce, pilotée par Franck Riester, dans la filière européenne pilotée par Clément Beaune, et dans la filière agricole que je pilote moi-même, pour nous accorder et faire en sorte que la France pousse, au sein de toutes les instances, pour l’introduction des clauses dites miroirs dans les relations économiques internationales. Je dirai même plus : ce n’est pas vraiment un sujet d’accords de libre-échange. Que les droits de douane soient à 0 % ou à 15 % ne change rien au résultat final : la présence, sur notre territoire, de produits qui ne respectent pas nos standards environnementaux ou nutritionnels.

Nous avons obtenu des avancées, dont voici deux. D’abord, dans le cadre du trilogue de la PAC (politique agricole commune), nous devrions bientôt obtenir une victoire décisive : la Commission européenne aura l’obligation de se saisir de ce dossier et de proposer un nouveau règlement sur les clauses miroirs.

Ensuite, nous devrions voir arriver, d’ici à la fin de l’année, un acte délégué – c’est-à-dire un acte de règlement européen – sur la résistance aux antibiotiques. En effet, on continue aujourd’hui d’importer du poulet ukrainien ou brésilien, qui n’est pas du tout élevé dans les mêmes conditions que dans les États membres. Cela faisait des années qe nous attendions cette décision, et elle est sur le point d’aboutir. Nous avançons, mais nous devons aller plus loin en matière de clauses miroirs : c’est ma priorité.

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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