Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Question sur les zones de non traitement

Ma question, qui a déjà été abordée, portera plus spécifiquement sur les difficultés vécues sur le terrain par les agriculteurs. Les zones de non traitement affectent particulièrement – pour ne pas dire : essentiellement – les territoires périurbains, qui ont connu une forte croissance ces dernières décennies. L’imbrication du foncier agricole et du foncier bâti relève parfois de la dentelle, notamment dans des régions de grandes cultures comme le Nord-Pas-de-Calais ou l’Île-de-France, ainsi que dans toutes les grandes régions viticoles. Les zones de non traitement touchent donc très lourdement certaines exploitations de grandes cultures de viticulture et d’arboriculture, dont les exploitants sont déjà soumis à la pression urbaine et ont souvent fait d’énormes efforts pour ce qui concerne leurs pratiques de traitement. Ces agriculteurs souhaitent légitimement savoir comment l’État compte les accompagner et si vous avez prévu des compensations économiques aux pertes de récolte. Par ailleurs, ils souhaitent connaître votre position sur les zones de retrait qui seront exigées avant tout nouveau projet d’aménagement ou de construction dans ces zones, et sur les modalités de concertation dans la définition des chartes d’engagement à l’échelle départementale.

Enfin, ils sont suspendus aux arbitrages que proposera l’ANSES quant à la limitation des zones de retrait lorsque les exploitations et les lieux d’habitation sont séparés par des barrières physiques, comme des murs ou des haies. Quelles informations ou quels engagements précis sur ces points pouvez-vous donc leur donner dès aujourd’hui ?

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

J’ai déjà répondu tout à l’heure à votre question sur les murs et les haies. C’est le bon sens, le vécu de terrain qui s’exprime ici – et que je partage en tous points –, et qui fait valoir l’existence de barrières physiques alors qu’elles ne sont pas prises en compte dans l’évaluation scientifique. Or si, souvent, le monde agricole réfléchit en fonction de cette réalité empirique, s’il veut influer sur des décisions scientifiquement fondées, il doit passer de l’empirisme aux données scientifiques. Aussi, s’agissant des murs et des haies, avons-nous engagé cette étude financée à hauteur de 500 000 euros, afin, donc, de traduire l’empirisme en faits scientifiques et, d’ici à la fin de l’année, d’examiner le sujet dans le cadre de l’élaboration du guide de l’Autorité européenne de sûreté des aliments (EFSA), avant que les critères ainsi définis ne s’appliquent à l’ANSES.

La question de l’urbanisme, quant à elle, est très importante. L’article 200 de la loi « climat et résilience » a d’ailleurs modifié le code de l’urbanisme, donnant la possibilité à l’autorité locale compétente d’inclure les ZNT dans les PLU.

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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