Je souhaite vous faire part de l’inquiétude des collectivités locales, qui ne bénéficient pas toutes du bouclier tarifaire ni du filet de sécurité. Avec la flambée des coûts de l’énergie, de nombreuses communes dont la situation financière est déjà très fragile doivent s’acquitter de factures dont le montant a doublé, voire plus que triplé, par rapport à l’année précédente.
Face à cette situation exceptionnelle, le soutien de l’État doit être inconditionnel. Pourtant, vous avez choisi d’appliquer le bouclier tarifaire aux seules collectivités comptant moins de dix agents salariés et encaissant moins de 2 millions d’euros de recettes annuelles. Les autres devront se satisfaire de l’amortisseur électricité et du filet de sécurité. Mais les montants débloqués au titre de ce dernier ne seront accessibles aux communes qu’en 2024, et si elles remplissent trois conditions : faible potentiel financier ; baisse de 15 % de leur épargne brute entre 2022 et 2023 et recettes de fonctionnement représentant une lourde charge par rapport aux dépenses d’approvisionnement.
Ce dispositif ne nous paraît pas suffisant : ses conditions d’octroi sont bien trop restrictives, contrairement à ce que nos collègues avaient proposé au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Monsieur le ministre délégué, la baisse des dotations de l’État a laissé des traces importantes au sein des exécutifs locaux et cette décision vient à nouveau entamer la relation de confiance, déjà altérée, entre les élus locaux et les gouvernements successifs. Les collectivités locales assurent le fonctionnement des services publics indispensables à nos concitoyens : donnez-leur les moyens de remplir leurs missions. Allez-vous mettre en place un dispositif plus favorable aux collectivités afin qu’elles puissent faire face à l’augmentation exceptionnelle de leur facture énergétique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué.
L’État a déjà apporté des aides aux collectivités en 2022, ce qui leur a permis – en moyenne, bien entendu – de disposer d’une épargne en hausse de 2,1 milliards d’euros, soit + 8 % par rapport à 2021. Vous citez quelques-unes des aides existantes dans votre question ; j’ajouterai celles qui n’y figurent pas. Il s’agit de deux mécanismes généraux : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, de 22,50 à 0,50 euros, et la hausse du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’Arenh.
En outre, vous l’avez rappelé, les plus petites communes – soit 30 000 sur 35 000 – ont bénéficié du bouclier tarifaire qui a limité la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4 % en moyenne en 2022 et la limitera, à partir du 1er février 2023, à 15 %. Enfin, vous l’avez également rappelé, dès l’été 2022, un filet de sécurité a permis de limiter les conséquences de la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités les plus touchées. Ces deux derniers dispositifs représentent environ 2,5 milliards d’euros de soutien de l’État aux collectivités.
