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Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur les suites à donner aux propositions de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Le 11 janvier, Théo Sanha a été retrouvé mort dans sa cellule de la prison de Fresnes. L’autopsie n’a pas permis de déterminer les causes de sa mort. Théo était détenu sous le régime de la détention provisoire, en attendant son passage en comparution immédiate devant le tribunal de Créteil qui devait avoir lieu le jour-même. Des questions demeurent, notamment celle-ci : les antécédents psychiatriques de Théo Sanha ont-ils été pris en considération ? Nous serons tous ici, je crois, d’accord pour dire que la lumière doit être faite sur ce drame et que la famille mérite des réponses. Nous voyons que le manque de moyens et de volonté politique a des conséquences directes sur le respect des droits et libertés fondamentales des détenus, en principe protégés par la résolution onusienne du 14 décembre 1990 relative au traitement des détenus.

Le rapport issu des travaux de votre commission d’enquête a le mérite de mettre en lumière les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire française. Il me semble néanmoins trop large et il ne nous invite pas à repenser notre approche de la prison qui devrait être considérée comme peine de dernier recours.

Le budget de l’administration pénitentiaire est en hausse pour 2022. Il reste le premier poste budgétaire de la mission Justice. Nous ne pensons pas que l’extension du parc carcéral permettra de résoudre le problème de la surpopulation. Les tentatives permanentes d’opposer la fermeté à un prétendu laxisme, qui s’expriment dans tous les médias à l’occasion de la campagne présidentielle, ne résolvent rien. Il faut sortir du dogme « construire pour remplir ». Selon l’OIP, entre 1990 et 2020, le nombre de places de prisons est passé de 36 615 à 61 080, une augmentation cependant sans effet sur la surpopulation carcérale, qui atteint aujourd’hui 115 % au niveau national, et 135 % dans les maisons d’arrêt, plus de 1 500 détenus dormant sur des matelas posés au sol.

Selon un rapport du Conseil de l’Europe de mars 2017, la France est le seul pays européen où le nombre de détenus augmente. La France est l’un des quinze pays à ne pas respecter la règle de base de la condition carcérale. Les conditions de détention indignes dans les prisons françaises sont régulièrement dénoncées depuis de nombreuses années, notamment par nous-mêmes à plusieurs reprises en ces lieux. Dans le prolongement de dix-sept condamnations par la CEDH et d’arrêts de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a consacré l’interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine.

Les dysfonctionnements et les drames liés à cette gestion carcérale nous invitent plutôt à repenser notre politique pénale afin de mettre en œuvre une déflation carcérale.

Des solutions existent. Nous les soumettons à votre réflexion, et d’abord limiter les procédures de jugement rapide. Face à la pénurie, les parquets recourent de plus en plus à des procédures comme la comparution immédiate, particulièrement pourvoyeuses d’incarcération. Il faut en outre développer les mesures de probation en milieu ouvert : ces drames à répétition nous invitent à changer de paradigme et de penser la peine autrement que par la prison afin de répondre efficacement aux problèmes posées. Il faut développer des mesures permettant de réduire la durée effective de la peine de prison en créant un système de libération conditionnelle d’office. Nous proposons aussi qu’on mette en œuvre un grand plan de financement des hôpitaux psychiatriques, qui, faute de place, ne peuvent pas prendre en charge des détenus qui ne devraient pas être incarcérés.

Il faut en outre respecter les droits des prisonniers, ce qui passe notamment par l’ouverture de bureaux de vote dans les établissements et le respect du droit du travail pour les détenus. Je pense aussi à l’instruction en prison : je rappelle que ceux qui la dispensent ne touchent toujours pas la prime REP et REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, en dépit de mes demandes répétées.

Enfin, la justice des mineurs doit être protégée. Les attaques à répétition de l’ordonnance de 1945 fragilisent la justice et mènent trop souvent à des incarcérations automatiques.

Il nous faut repenser ces questions selon un tout autre paradigme car je crains que ceux qui instruisent des procès en laxisme nous mènent droit dans le mur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Laurence Dumont applaudit également.)

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Elsa
Faucillon

Députée des Hauts-de-Seine (1ère circonscription)

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