Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur le thème « Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international : le cas du Sahara occidental »

J’avais prévu de poser trois questions, madame la présidente.

Je voudrais d’abord vous remercier, madame, messieurs, pour vos interventions, et remercier mon groupe d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette question taboue en France du Sahara occidental. Cela permet à trois intervenants de grande qualité, comme vous avez pu le constater, d’expliquer en quoi l’action de la France pour faire respecter le droit international n’est pas à la hauteur de sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le conflit du Sahara occidental est totalement méconnu et injustement traité. Pour beaucoup, ce n’est qu’un conflit d’indépendantistes, alors que le différend qui oppose le Maroc et le Sahara occidental est bien plus grave que cela, et je remercie vivement M. Oubi Bouchraya Bachir, représentant à Bruxelles du Front Polisario et du peuple sahraoui, d’être revenu aussi précisément sur ses enjeux. Ma première question s’adressera donc à lui.

La nomination en août dernier de M. Staffan de Mistura, auparavant envoyé spécial des Nations unies en Syrie, au poste d’envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies au Sahara occidental, a permis de relancer le processus de négociations. Cette nomination suscite beaucoup d’espoir et d’attentes, les envoyés personnels du secrétaire général des Nations unies ayant la charge d’organiser les négociations entre les diverses parties au conflit. J’aimerais, monsieur l’ambassadeur, que vous nous disiez votre sentiment sur cette nomination et ce qu’elle peut apporter, dans le cadre notamment du prochain déplacement de M. Staffan de Mistura sur place mi-janvier.

Puisque vous avez représenté en France le Front Polisario de 2016 à 2020, j’aimerais connaître votre sentiment sur la position française vis-à-vis du Front. Chaque fois que nous interrogeons en commission le ministre des affaires étrangères à propos de ce conflit, il invoque la fameuse théorie de l’équidistance.

J’aimerais que vous nous indiquiez comment vous avez perçu, quand vous exerciez votre mission à Paris, cette question de l’équidistance et que vous la compariez à la position actuelle de Bruxelles.

a deuxième question s’adresse aussi à vous, maître Devers. Vous venez de nous expliquer qu’en décembre 2016, la CJUE a jugé que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc ne s’appliquait pas au Sahara occidental en raison du statut international de ce dernier. Quelles sont les implications concrètes de cet arrêt pour la France ? Comment va-t-elle le mettre en œuvre ?

Pourriez-vous également revenir sur la question de l’étiquetage, par laquelle vous avez terminé votre propos ? Il est important en effet de développer plus précisément ce sujet complexe, qui concerne également d’ailleurs la question palestinienne. Cela pose même un problème majeur de concurrence. En demandant l’inscription à notre ordre du jour de la question du Sahara occidental, je n’imaginais pas que j’allais être sollicité par les producteurs français de tomates et de concombres qui m’ont demandé à cette occasion d’évoquer la concurrence déloyale de la production du Sahara occidental, celle-ci n’étant pas soumise aux droits de douane. On mesure à cet exemple les implications concrètes de l’occupation illégale de ce territoire.

L’épopée judiciaire entre l’Union européenne et le Maroc a pris une tournure très importante depuis la reconnaissance du statut du territoire sahraoui. C’est la preuve que le droit doit être respecté, sans quoi les entreprises, y compris des entreprises françaises, risquent de faire face à une insécurité juridique croissante, ce qui est évidemment très mauvais pour elles et pour leurs projets d’investissement de long terme. Fin octobre, une société chinoise spécialisée dans le phosphate a ainsi annoncé qu’elle renonçait de manière définitive à exploiter des roches de phosphate du Sahara occidental occupé, et ce n’est que la dernière d’une longue liste de sociétés originaires de divers pays qui ont décidé de quitter ce territoire.

Ces départs sont de plus en plus nombreux, sur terre comme sur mer – la pêche au large des côtes sahraouies est une activité importante. Voudriez-vous également revenir rapidement sur ce sujet ?

Je voudrais par ailleurs, madame Mangin, évoquer avec vous et M. Bouchraya Bachir la situation des prisonniers politiques sahraouis. Pourriez-vous revenir sur la façon dont les autorités marocaines bafouent votre droit de visite et sur le rôle de la France dans cette affaire ? Combien de fois avez-vous interpellé le Quai d’Orsay sur cette question ? Quel soutien avez-vous reçu ? Quelles démarches ont été faites ?

Pourquoi la France n’est-elle pas intervenue dès votre première expulsion ? Avez-vous été contactée par les autorités françaises ? Que vous a dit le consulat de France au Maroc ? Votre requête au Maroc a-t-elle été soutenue par la France, par les autorités françaises sur place ?

J’aimerais enfin élargir le débat à la situation des droits humains dans les territoires occupés par le Maroc. Sultana Khaya est une jeune femme qui préside la Ligue pour la défense des droits de l’homme et la protection des ressources naturelles à Boujdour, en territoire occupé par le Maroc. Elle est, avec sa mère et sa sœur, assignée à résidence depuis un an, sans aucun procès. Leur domicile subit des incursions régulières visant à détruire les objets personnels de la famille. Elle est régulièrement brutalisée et agressée sexuellement par des agents marocains. Comment la France pourrait-elle faire pression sur le Maroc pour qu’il mette un terme aux intimidations et aux violences dont sont victimes les militants sahraouis pacifiques ? À cet égard, le travail de l’Association des familles des prisonniers et disparus sahraouis (AFAPREDESA) est fondamental. Pourriez vous, madame, vous qui connaissez bien cette association, nous expliquer quelles sont ses activités ?

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Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

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