QUESTION
Je n’ai pas grand-chose à ajouter à tout ce débat si ce n’est, monsieur le ministre délégué, que, oui, 31,5 milliards d’euros de surprofits, c’est un chiffre clair et net.
Je tiens, au nom de notre groupe, à vous dire que nous ne partageons pas l’idée, désormais assumée, de la faute originelle – réitérée en 2010, 2015 et 2017. Ce n’est pas la caractéristique des libéraux. De même que les majorités précédentes, vous avez fait un choix politique assumé jusqu’à aujourd’hui. Et ce choix politique, il est celui, ni plus ni moins, de réunir les conditions pour que les sociétés concessionnaires puissent dégager un profit maximum. Or, vous l’admettez désormais, le dépassement du seuil de tolérance est tel que la situation devient impossible à défendre, ce que vous constatez vous-mêmes désormais.
À votre invitation, nous attendons l’avis du Conseil d’État sur des procédures permettant à l’État et aux Français de reprendre leurs droits sur cet argent public. Nous attendons également le lancement des assises que vous nous promettez pour l’été. Reste que pour les députés communistes, de même que lors de la libéralisation du fret, seul un infléchissement de votre ligne politique pourra faire la différence, mais nous n’attendons pas grand-chose en la matière.
M. le président
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune, ministre délégué
Je ne sais pas si l’intervention de M. Wulfranc comportait une invitation à lui répondre, mais je le ferai tout de même. Dans votre esprit, monsieur le député, notre ligne politique consisterait à tout libéraliser. Or, quand on examine les services publics et le taux de prélèvements obligatoires, on voit bien qu’on n’est pas dans un univers d’ultralibéralisme échevelé, soyons au moins d’accord sur ce point.
M. Hubert Wulfranc
Disons qu’il y a encore quelques points de résistance !
M. Clément Beaune, ministre délégué
Et à supposer que ce soit le cas, il serait intéressant de rappeler qui était ministre des transports en 2000 et 2001, quand le processus de privatisation a été lancé…
Ce ministre, que j’ai rencontré récemment et pour lequel vous avez, je crois, le plus grand respect, n’a pas quitté le Gouvernement alors qu’il avait le droit de le faire… En tout cas, vous en conviendrez, il n’a pas été choqué au point de considérer que c’était une remise en cause du modèle social français. Et pour ce qui est du système des concessions en matière autoroutière, il date de 1955. Ne mélangeons donc pas tout. Nous pouvons débattre des profits, de la durée des concessions, de la nécessité ou non de les maintenir, de leur caractère public ou privé ; j’ai eu l’humilité d’admettre que je ne savais pas quelle était la bonne réponse pour l’éternité. On ne peut en tout cas pas avancer, parce que ce ne serait pas vrai, ni pour l’administration ni pour le Parlement ni pour les gouvernements des majorités successives, que nous serions soumis à un système sans contrôles, où les sociétés décideraient ce qu’elles voudraient en matière autoroutière – il n’y aurait alors pas d’investissements et pas de taxations.
