La note des rapporteurs, dont nous débattons à quelques jours de l’ouverture de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, se focalise sur quatre dispositifs : l’instauration du contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, le relèvement des seuils applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché (AMM) et l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone.
Le premier de ces dispositifs, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, ne fait pas de difficulté. Cette mesure était très attendue par l’ensemble de nos agriculteurs ; c’était d’ailleurs l’une des grandes revendications lors du mouvement de colère agricole qui a secoué le pays au cours de l’hiver 2024-2025. Ce progrès indéniable ne doit pas faire oublier que sur une année, près de 90 % des exploitations ne connaissent pas de contrôle administratif, comme l’avait établi le rapport inter-inspections relatif à la révision des procédures de contrôle et des échelles de peines, publié en mai 2024.
Cela montre bien que l’impression de contrôle permanent ressentie par nombre de nos agriculteurs traduit en réalité un sentiment bien plus préoccupant sur le fond, celui du déclassement, tant du point de vue des revenus que de la reconnaissance sociale. L’enjeu est bien de porter remède à cette souffrance sociale, que le contrôle unique ne suffira évidemment pas à soulager.
Pour ce qui est du relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages, nous restons convaincus qu’assouplir ce régime porte atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Surtout, cela encouragera le glissement de notre modèle agricole encore très largement familial vers une logique d’agrandissement et de spécialisation, ce qui aurait des conséquences importantes pour son orientation même.
S’agissant de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, nous partageons les alertes que vous a adressées l’Anses. Le risque de dévoiement de cette procédure simplifiée en l’absence d’harmonisation des méthodes d’évaluation par les autorités compétentes des États membres tombe sous le sens. Le danger majeur est celui de la minimisation de certains risques sanitaires ou environnementaux, à rebours des préoccupations croissantes de nos concitoyens. À l’heure où une étude menée sur dix ans, coordonnée par l’Inrae, vient de démontrer que l’on peut se passer totalement de pesticides dans l’essentiel de nos systèmes de grandes cultures, tout en obtenant des rendements satisfaisants et en préservant la viabilité économique des exploitations, pourquoi faire ainsi la courte échelle au maintien de l’utilisation des produits phytosanitaires ?
Enfin, l’autorisation des drones d’épandage nous amène également à nous interroger sur les évolutions de notre modèle agricole. Le développement de l’agriculture de précision avec un appui fort des nouvelles technologies, comme les drones, n’est pas un problème en soi et n’entre pas nécessairement en contradiction avec l’objectif d’une transformation en profondeur des systèmes de production agricole, mais il soulève toujours les mêmes questions : quels profils d’agriculteurs et d’exploitations seront réellement concernés ? Les drones seront-ils accessibles aux petits exploitants, ou s’adresseront-il d’abord aux grandes exploitations, alimentant une nouvelle dérive vers la concentration agricole ? Sommes-nous certains par ailleurs que leur utilisation participe d’une logique de réduction de l’usage des produits phytosanitaires ? Ne pénaliseront-ils pas au contraire la recherche et l’application de solutions alternatives ? Que deviennent enfin dans ce contexte les recommandations de l’Anses quant à la nécessité d’acquérir des données supplémentaires et de poursuivre l’expérimentation ?