Question au ministre des Affaires étrangères
Vous ne m’avez pas convaincu, même à propos du titre de ce débat. En fait, j’aurais bien ajouté la question du Sahara occidental pour montrer encore plus clairement le rôle joué par la France dans l’effondrement du droit international en raison du non-respect de sa part de ce droit, mais je me suis dit que cela ferait beaucoup et il a été décidé d’en rester à la question de la Palestine, d’Israël et du Liban.
Pour d’autres pays, la France aurait réagi plus fortement vis-à-vis des dirigeants qui se seraient rendus responsables d’une telle crise et de tels crimes de guerre. Elle aurait par exemple gelé leurs avoirs dans notre pays, et d’une manière ou d’une autre serait allée plus loin que ce que vous faites. Je ne critique pas votre action, mais je constate que le non-respect du droit international a des conséquences. Comme vous le reconnaissez, des crimes sont en cours. Or il n’y a pas d’acte fort de notre pays pour dire stop aux dirigeants du pays qui commet ces crimes.
C’est cela que nous critiquons, non votre action. Vous nous dites que vous faites votre travail : certes, mais nous vous parlons du respect du droit international. Le droit humanitaire international est-il actuellement respecté à Gaza ? Non. Que fait la France contre les responsables de ce non-respect ? Pas grand-chose, en tout cas rien de suffisamment fort pour permettre que ces crimes cessent. C’est cette situation qui est à l’origine de l’interpellation du groupe GDR sur le rôle de la France, dont il attend des actions fortes aussi bien vis-à-vis du Maroc que d’Israël, des pays amis du nôtre. C’est justement parce que ce sont des amis qu’il faut leur dire stop, leur dire de cesser, leur dire qu’ils courent à leur perte en raison de leur attitude. Il faut les pousser à en changer, les y obliger. Notre groupe pense que vous n’actionnez pas assez fortement les leviers qui permettraient d’aboutir au respect du droit international, seul chemin vers la paix. Quand je vois l’attitude de Poutine, de Netanyahou, de Mohammed VI ou de Trump, qui veut mettre la main sur le Groenland, je me dis que le droit international s’effondre. Si la France ne contribue pas à cet effondrement, en tout cas elle ne fait rien pour qu’il cesse, et c’est dommage.
M. le président
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Noël Barrot, ministre
Que fait la France face à l’effondrement du droit international ? Je me doutais que vous évoqueriez le Sahara occidental. Vous avez fait référence à l’expression de la France au sujet du plan d’autonomie marocain. Je tiens à préciser qu’à aucun moment la France n’a écarté l’idée que ce plan d’autonomie s’inscrive dans un processus onusien, en quelque sorte soumis au droit international, et c’est bien le chemin qu’ouvre ce plan d’autonomie.
En attendant l’aboutissement du processus qui a été enclenché, il faut veiller au développement de ce territoire, conformément à l’article 73 de la Charte des Nations unies. C’est dans cet esprit que le président de la République a fait des déclarations lorsqu’il était au Maroc.
M. Jean-Paul Lecoq
C’est incroyable !
M. Jean-Noël Barrot, ministre
À propos d’Israël, nous avons pris des sanctions à titre national contre vingt-huit colons extrémistes et violents.
Toutefois, une partie de nos leviers d’action sont européens. Actionner des leviers à cette échelle-là est plus compliqué, car cela nécessite de créer du consensus. Nous l’avons fait une première fois en avril 2024, puis une deuxième fois en juillet. Nous sommes en train de négocier un troisième ensemble de sanctions. C’est difficile, à tel point que, lors d’un récent Conseil des affaires étrangères, j’ai moi-même listé les entités que nous pourrions sanctionner du fait de leur contribution à la colonisation en Cisjordanie.
Cette colonisation est contraire au droit international mais aussi, dans un sens, à l’intérêt d’Israël à long terme. Vous l’avez d’ailleurs dit, et je vous en remercie : en violant le droit international, Israël agit aussi contre ses propres intérêts. Cela a déjà été le cas par le passé et il est heureux que l’erreur commise en 1982 n’ait pas été reproduite. À l’époque, lorsqu’Israël a voulu chasser l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) du Liban, il a bombardé massivement le territoire libanais et s’y est installé durablement. Que s’est-il alors passé ?
Après les destructions, sur les ruines, est né le Hezbollah. Lorsqu’Israël va trop loin, il crée les conditions de sa propre insécurité. C’est pourquoi nous l’appelons au respect du droit international, dans son propre intérêt.
