QUESTION
Dans la continuité des travaux menés par le président de mon groupe, André Chassaigne, et près d’un an après l’adoption définitive de sa proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles à hauteur de 85 % du Smic pour une carrière complète de chef d’exploitation, nous avons défendu une proposition de loi visant à reconnaître à sa juste valeur le travail des conjoints collaborateurs et aides familiaux.
En effet, au quatrième trimestre de 2020, la pension mensuelle moyenne s’élevait à 574 euros pour les conjoints ayant validé au moins 150 trimestres et à 716 euros pour les membres de la famille ayant validé au moins 150 trimestres. Mais le montant de la pension de ces travailleurs peut être encore plus faible, en particulier s’ils n’ont pas validé un nombre suffisant de trimestres. C’est pourquoi cette seconde loi Chassaigne prévoit une revalorisation mensuelle de 100 euros en moyenne à partir du 1er janvier 2022 de la pension des quelque 210 000 retraités concernés, dont 67 % sont des femmes.
Si cette nouvelle loi, fruit d’une mobilisation collective et continue des retraités agricoles, représente une avancée, beaucoup reste à faire pour garantir à tous ces retraités une retraite digne. Aussi ma question est-elle simple. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour revaloriser les pensions de ces femmes conjointes collaboratrices, dont les carrières sont souvent hachées, et réduire les inégalités qui subsistent avec les retraités du régime général ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
Sous la précédente législature, une proposition de loi visant à revaloriser les pensions des conjoints collaborateurs agricoles a été effectivement adoptée à l’unanimité, avec le soutien du Gouvernement. Plus de 200 000 anciens conjoints collaborateurs ou aides familiaux – le plus souvent des femmes – ont pu ainsi bénéficier d’une revalorisation sans précédent de leur pension. Il convenait toutefois de prendre des mesures pour améliorer le montant des futures pensions de retraite et réduire l’écart qui les sépare de celles des salariés.
Ainsi, depuis l’adoption de la loi Chassaigne, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans maximum. Au terme de ce délai, il faudra choisir un statut plus valorisant et, surtout, créateur de droits : celui d’associé ou de salarié. Par ailleurs, la hausse des minima de pension – qui peut atteindre 100 euros par mois pour les futurs retraités ayant une carrière complète – s’appliquera également aux minima de pension des non-salariés agricoles, donc aux conjoints collaborateurs, qui partiront à la retraite à compter du 1er septembre 2023.
