Monsieur le ministre, il faudrait des heures, sans doute, pour répondre à la question que je vais vous poser ; je vais donc essayer de la réduire au maximum. Cela m’empêche presque de dormir : pour quelle raison avez-vous fait appel à un cabinet de conseil pour travailler sur la protection sociale complémentaire – si c’est bien le cas –, et vous êtes-vous, par exemple, interrogés sur les risques inhérents à la marchandisation de ce secteur ? Une question a été posée à ce sujet tout à l’heure et vous avez répondu, si j’ai bien compris, en évoquant notamment « l’enjeu d’amélioration de la protection » ; vous n’avez pas été très convaincant !
Avez-vous commandé des études sur les conséquences de la suppression des régimes spéciaux, compte tenu de l’inégalité et des injustices qu’elle va provoquer entre les salariés recrutés au statut et les nouveaux entrants, ou sur l’impact du recours à des retraites complémentaires – donc à des assurances ou à des mutuelles privées –, qui va s’élargir considérablement ? Avez-vous demandé une étude précise sur la manière dont va évoluer la prise en compte de l’invalidité pour les fonctionnaires qui se retrouvent mis à la retraite – avec les conséquences que cela implique –, contrairement à ce qui se passe dans le privé ? Êtes-vous en mesure d’apporter des réponses à toutes ces questions, peut-être grâce au travail qui a été fait – pas gratuitement – par un cabinet de conseil ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini, ministre
Premièrement, est-il légitime pour l’État de se faire accompagner, sur des sujets aussi complexes et techniques que ceux ayant trait aux dispositifs de prévoyance ? Je vous réponds sans détour : oui ! Je pense qu’il serait à l’inverse assez irresponsable, de la part de l’État, de travailler à des sujets qui nécessitent tant d’implication et dont les conséquences, s’agissant de la protection des agents mais aussi des finances publiques, sont aussi lourdes, sans le faire avec le soutien de professionnels qui ne sont pas des cabinets de conseil en stratégie tels que l’on peut en trouver sur d’autres types de dossiers, mais tout simplement des actuaires, dont le travail permet de chiffrer les différentes pistes qui font l’objet de négociations avec les organisations syndicales. C’est exactement de cette manière, en toute transparence, que le Gouvernement travaille, et je crois, contrairement à vous, que cela relève d’une bonne gestion de nos finances publiques et permet de préparer de bonnes mesures pour nos agents publics.
Deuxièmement, dans quel état d’esprit travaillons-nous sur ces questions, et quelles sont les exigences qui nous animent ? Je le dis et je le répète : notre objectif, c’est l’amélioration de la protection des agents de la fonction publique. Nous partons d’un constat que je ne détaillerai pas de nouveau ici : le mécanisme de protection sociale qui les concerne est – au minimum – très hétérogène. En effet, entre les agents qui sont couverts par une complémentaire et ceux qui ne le sont pas, les différences de protection sont abyssales. Il y a des agents qui ne sont pas suffisamment bien couverts, et qui n’en sont parfois pas assez conscients !
L’objectif poursuivi par le Gouvernement, conformément à l’accord de méthode qui, je le rappelle, a été unanime – à l’exception de Force ouvrière (FO), si je ne dis pas de bêtises –, est d’aboutir à un dispositif de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, qui permette de couvrir l’ensemble des agents de la fonction publique sur ses trois versants. Il s’agit ainsi d’améliorer la protection actuelle qui n’est que statutaire, puisque les dispositifs existants sont des dispositifs d’autoassurance par l’employeur public, le coût de la protection complémentaire étant entièrement supporté, le cas échéant, par les agents qui souscrivent une mutuelle, cette dernière couvrant souvent de façon conjointe les risques santé et prévoyance.
Voilà donc le cadre des discussions que nous avons avec les organisations syndicales sur les trois sujets de l’invalidité, de l’incapacité et du décès. Je souhaite améliorer la couverture des agents publics et je dirai un dernier mot, madame la présidente, pour ne pas laisser le président Chassaigne trop frustré, sur la question de l’invalidité. Il y a deux enjeux essentiels : le premier tient à la prise en compte des trimestres en invalidité, une fois que les agents concernés sont à la retraite ; le second a trait à la couverture des agents de la fonction publique lorsqu’ils sont touchés par l’invalidité. Sur ces deux enjeux, je souhaite que nous puissions avancer et aboutir ; c’est en tout cas mon objectif, en concertation avec les organisations syndicales.
