Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur le thème "Evaluation du plan gouvernemental : un Etat plus fort en Seine-Saint-Denis

QUESTION

Je me concentrerai sur un thème. Le grand mérite du rapport de Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille consiste à pointer, de manière objective que, dans trois domaines régaliens – l’éducation, la police et la justice –, la Seine-Saint-Denis subit une rupture d’égalité républicaine et que, du fait des politiques appliquées par les gouvernements successifs, les habitants de ce département reçoivent moins que tous les autres du territoire national. Les différentes politiques de la ville et les moyens octroyés à travers les mesures dérogatoires que vous avez énumérées n’ont jamais permis de compenser la faiblesse des politiques de droit commun, notamment dans le champ des missions régaliennes de l’État.

Ma question est simple : les intervenants que nous avons auditionnés ont confirmé, chacun dans son domaine – police, justice ou éducation –, qu’aucun dispositif permettant de corriger la discrimination dans les moyens accordés n’a été appliqué de manière effective ces dernières années, ni même depuis le lancement du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis.

En 2007 – une année souvent citée parce que c’est celle de la RGPP, la révision générale des politiques publiques –, la Seine-Saint-Denis comptait 700 policiers de plus qu’aujourd’hui, en dépit de l’accroissement de la population. En janvier 2016, on dénombrait cinquante-trois magistrats au parquet ; en janvier 2022, le chiffre est le même. Il n’y en a donc pas un de plus, en dépit de la forte augmentation du nombre d’affaires. Il en va de même à l’éducation nationale.

Certes, le rapport de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo et le plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ne résument pas tout à une question de moyens. Mais les moyens constituent un préalable, madame la ministre déléguée. Quand ce gouvernement se décidera-t-il enfin à remettre la Seine-Saint-Denis à niveau, s’agissant des effectifs de la police, de la justice et de l’éducation nationale, pour que la population de ce département soit progressivement traitée à égalité avec le restant du territoire national ?
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Nous partageons le constat que vous avez dressé à propos de la situation antérieure, marquée par une faiblesse des missions régaliennes et par une politique de droit commun qui n’était pas à la hauteur des enjeux et des besoins de la Seine-Saint-Denis. Depuis cinq ans, nous essayons de rattraper le retard qui s’est accumulé pendant plusieurs décennies – car il ne date pas de 2017.

M. Stéphane Peu.

Il y a moins de policiers aujourd’hui qu’en 2007 !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.

Puisque vous avez parlé de la justice, je vous donne les chiffres concernant les magistrats : 102 de moins sous la présidence de Nicolas Sarkozy, seulement 27 de plus sous celle de François Hollande et 698 magistrats supplémentaires sous celle d’Emmanuel Macron. De même, dans l’éducation nationale, 113 emplois d’enseignants ont été attribués pour le premier degré.

M. Stéphane Peu.

Pas en Seine-Saint-Denis !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.

Si, je vous parle de la Seine-Saint-Denis !

Concernant la justice, c’est vrai, j’évoquais les chiffres nationaux, au temps pour moi. Mais ces nouveaux emplois font ensuite l’objet d’une répartition. Par exemple, quatorze postes de magistrats ont été créés à Bobigny entre 2016 et 2021. Ce chiffre concerne bien la Seine-Saint-Denis.

J’admets que l’on dresse un état des lieux des besoins de la Seine-Saint-Denis. Je ne suis pas là pour vous dire que nous avons réglé tous les problèmes grâce aux mesures que nous avons prises. Cependant nous ne sommes pas d’accord sur les chiffres cités dans la première partie du débat. Selon nous, les forces de police sont en augmentation. Deux QRR ont été créés, ce qui correspond bien à un renforcement des forces de police sur le terrain. Nous pourrions nous livrer à une bataille de chiffres, nous n’arriverions pas à tomber d’accord.

S’agissant du problème de l’égalité républicaine, que vous avez soulevé, je peux vous garantir que nous faisons le même constat que vous. Mais nous mettons en place des moyens pour inverser la dynamique, comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire.

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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