Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur le thème "Evaluation du plan gouvernemental : un Etat plus fort en Seine-Saint-Denis

QUESTION

Une parole extérieure à la Seine-Saint-Denis, qui va peut-être rétablir un peu de sérénité.

Trente ans de politiques de la ville, trente ans de contractualisation dans tous les domaines – entre l’État et les communes, désormais entre l’État et les intercommunalités ; trente ans où, en matière de compétences de l’État, le déport de responsabilités est de plus en plus fréquent, les moyens étant transférés aux collectivités locales. Celles-ci, bien sûr, prennent : elles prennent les projets de contrats en matière de santé, de sécurité publique ou d’éducation. Les besoins sociaux sont là et les populations sont sensibles aux améliorations dans ces domaines. Mais rien n’est gratuit dans les contrats : pour avoir ces améliorations, il faut aligner de plus en plus de sous, il faut installer toujours plus de vidéoprotection, il faut sortir une maison de justice avec l’appoint de la logistique municipale ou une Cité éducative que vous préconisez, mais avec une majoration des soutiens pédagogiques de la commune. Il en va de même pour le contrat de santé. Au bout du compte, la contractualisation, totalement pervertie, fait cracher les collectivités de plus en plus. (Mme la ministre déléguée proteste.) Oui, elle fait cracher les collectivités, même avec un soutien de l’État.

Ne pensez-vous pas qu’il convient de réviser totalement cette contractualisation et d’assumer pleinement la responsabilité de la nation en matière de compétences régaliennes ?

Mme la présidente.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.

Nous pouvons toujours améliorer les choses, gagner en efficacité et en agilité en corrigeant la contractualisation. Je me réjouis d’ailleurs du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, qui a bénéficié d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive grâce au travail des deux assemblées, et qui amènera de la différenciation, de la décentralisation et de la différenciation dans nos territoires. C’est ce que demandent les collectivités territoriales et, grâce à ce texte, qui vient d’être adopté en CMP, ces progrès se feront d’autant plus facilement.

Faut-il renforcer le partenariat entre l’État et les collectivités ? Ce sont les collectivités qui appellent de leurs vœux cette nouvelle méthode de contractualisation, qui demandent qu’on fasse confiance aux territoires. En effet, ce qui se passe à Rouen est différent de ce qui se passe à Aubervilliers, au Raincy ou à Trappes. Ces territoires étant différents, les collectivités nous demandent plus de souplesse et d’agilité.
Donc, oui, nous allons aller vers beaucoup plus de décentralisation, conformément au souhait des collectivités. Nous allons renforcer la déconcentration des politiques et des moyens vers les services locaux de l’État. Nous allons créer de la différenciation dans les territoires. Nous assumons de donner suite au vœu – pour l’heure resté pieux – des collectivités et de leur permettre d’agir à leur guise au plan local.

Vous avez mentionné le déport sur les collectivités territoriales, mais je ne pense pas que la recentralisation du RSA en soit un. C’est, au contraire, une mesure de solidarité en faveur du département de la Seine-Saint-Denis. Quand nous déployons des éducateurs et des médiateurs spécialisés sur le terrain, action qui relève de la compétence des départements, nous ne prétendons pas nous substituer à ceux-ci. Mais nous avons l’honnêteté de dire que, face à l’ampleur de la tâche en matière de délinquance juvénile qui frappe nos quartiers et nos territoires, nous allons renforcer la réponse et être aux côtés des collectivités pour mener la prévention spécialisée et redonner du sens à la vie de nos jeunes concitoyens.
Enfin, pour ce qui est des investissements des collectivités territoriales, je ne peux pas vous laisser dire qu’on assèche les finances locales quand, pratiquement, toutes les dotations sont en augmentation. La DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – est en hausse, tout comme la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local. La DGF – dotation globale de fonctionnement des communes – et la DPV – dotation politique de la ville – ont, certes, stagné pendant cinq ans, mais nous avons mis fin à des années de baisse de ces dotations aux collectivités territoriales.

Le plan de relance profite en effet aux territoires, dans une démarche de co-investissement. En effet, qui, mieux que l’élu local, sait ce qu’il faut exactement pour sa commune ?

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Hubert
Wulfranc

Député de Seine-Maritime (3ème circonscription)

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