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Débat sur le thème : dette publique : la payer ou l’annuler ?

Voilà quelques mois, vous avez décidé de charger sur les épaules de la sécurité sociale 136 milliards d’euros de dette covid. Ce choix politique pèsera lourd sur la sécurité sociale, alors que les défis qu’elle doit nous permettre de relever s’accroissent. Ce choix pèsera également sur les assurés sociaux. En appelant, comme vous venez de le faire à l’instant, à mettre en œuvre la réforme des retraites, vous poursuivez cette politique antisociale.

La dette résulte de choix budgétaires qui exonèrent toujours plus le capital. À cet égar, les enjeux budgétaire et monétaire sont liés. Parce qu’elles font le choix de la modération salariale et provoquent un chômage massif, les politiques libérales appliquées depuis des années ont produit de la dette. La sécurité sociale paie le lourd tribut de ces politiques non seulement parce qu’elle prend à sa charge les nombreuses dépenses de chômage qu’elles induisent, mais aussi parce que ses recettes baissent fortement. Bref, la politique en vigueur depuis des années est en partie responsable de la dette que nous affichons.

L’indépendance de la BCE, introduite par le traité de Maastricht, ainsi que la fixation d’un objectif unique de lutte contre l’inflation, qui sert avant tout les intérêts privés des investisseurs, ont causé, si l’on peut dire, des dommages collatéraux sociaux massifs. On ne peut plus laisser la politique monétaire aux mains d’une institution indépendante qui alimente un système bancaire spéculatif et fait écran par rapport aux États. La monnaie est un instrument infiniment politique, qui doit être utilisé de manière démocratique, et non au service du profit. La Banque centrale européenne doit être une institution au service des citoyennes et des citoyens.

D’où ma première question : quand le politique va-t-il reprendre la main sur la politique monétaire ? Quel est votre poids sur la politique monétaire européenne ?Quelle est votre action en la matière ?

Vous dites ne pas vouloir augmenter les impôts, monsieur le ministre – y compris, au passage, pour ceux qui devraient en payer, à savoir les grandes fortunes et les multinationales. Vous le faites pourtant pour le plus grand nombre, en jouant par exemple sur la CRDS. Vous devrez bien, au bout du compte, prendre l’argent du remboursement quelque part. Je n’ai pas été convaincu par les explications que vous venez de donner. Alors, où prévoyez-vous de prendre cet argent ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. S’agissant du cantonnement de la dette sociale, monsieur Dharréville, je vous confirme que nous avons fait le choix, approuvé par la majorité, de reporter sur la CADES à la fois des dettes accumulées par l’ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et, de manière prévisionnelle, les déficits des années 2020, 2021, 2022 et 2023, considérant que ces années seront marquées par des déficits liés essentiellement au financement de la crise du covid.

D’après les modalités de calcul qui ont été arrêtées, la dette sociale représente au total 136 milliards d’euros, dont 92 milliards correspondent, selon notre estimation, à la dette accumulée et à celle de l’année 2020. Le déficit de la sécurité sociale étant moins important que prévu, ces 92 milliards ont été ramenés à 75 milliards, ce qui nous laisse une certaine marge et permettra d’éviter que le montant du transfert à la CADES fixé dans la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie, à savoir 136 milliards, ne soit atteint avant terme.

Pourquoi avons-nous procédé ainsi ? Tout d’abord parce que nous avons considéré que la dette créée par les déficits actuels de la sécurité sociale était liée à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire.

C’est la perte de recettes, notamment de cotisations salariales, qui explique la dégradation des comptes de la sécurité sociale, ce qui est fort logique dans la période que nous vivons. Ensuite, parce que nous avons aussi transféré à la CADES une partie de la dette des hôpitaux.

Concernant la politique monétaire, le Gouvernement aura l’occasion, au cours des prochaines semaines, de se battre devant la Commission européenne pour que le plan de relance européen soit débloqué et pour que la France en bénéficie – c’est le combat que mène quotidiennement Bruno Le Maire, conformément à son engagement. En outre, lorsque la Commission ouvrira, en principe à la fin de l’année, le débat politique sur les nouvelles règles et nouveaux indicateurs qui encadreront très certainement la dépense publique et son évolution sur la scène européenne, chacun apportera des arguments et nous prendrons position à ce sujet.

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Pierre
Dharreville

Député des Bouches-du-Rhône (13ème circonscription)

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