QUESTION : Contrat engagement républicain

Depuis la loi du 24 août 2021, l’octroi de subventions publiques aux associations et aux fondations est subordonné à la signature d’un contrat d’engagement républicain (CER). Force est de constater les dérives successives dans l’utilisation de ce dispositif par des préfectures et des collectivités qui décident, grâce à la marge d’appréciation laissée par le décret d’application, de retraits de subventions qui soulèvent des interrogations, quand ils ne sont pas retoqués en justice.

Il y a quelques mois, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une demande du préfet visant à couper des subventions, y voyant un usage détourné et illégal. En février 2022, le Planning familial a été visé par un maire, simplement pour avoir collé une affiche sur le droit des femmes sur laquelle figurait, entre autres, une femme voilée. Là encore, le tribunal administratif a donné raison à l’association ; le Conseil d’État a confirmé cette décision.

Des associations ont attaqué le décret d’application en raison de cet usage manifestement illégal. Toutefois, le Conseil d’État s’est borné, sans plus de précisions, à rappeler l’obligation figurant dans la loi. Cette motivation est un peu légère, alors que le Conseil constitutionnel a considéré que l’obligation figurant dans la loi « vise les actions susceptibles d’entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ».

Au-delà de notre appréciation de la pertinence de la possibilité de retirer des subventions à une association, il faut reconnaître que le décret d’application est manifestement contraire à cette décision du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement compte-t-il, au minimum, revoir ce décret d’application pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel de ne viser que les troubles graves et non une simple affiche collée par une association ?

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État

Nous demandons en effet aux associations financées par de l’argent public de signer un contrat d’engagement républicain. Si elles ne le respectent pas, elles doivent rembourser les subventions versées.

S’agissant de l’affiche dont vous avez parlé, on peut penser à du prosélytisme, à tout le moins à un défaut de neutralité. Le trouble à l’ordre public a été rappelé par le Conseil constitutionnel. Quoi qu’il en soit, il me semble judicieux que les associations, notamment sportives, conservent un cadre de neutralité.

Il n’a été fait recours à la procédure de référé qu’une seule fois, parce que les préfets sont capables de déterminer à quel moment les associations ne respectent pas la loi et à quel moment recourir à cette procédure – ils assurent cette mission.

Coller une affiche justifie-t-il une sanction ou l’arrêt d’une subvention ? Oui, manifestement, puisque cette situation est survenue. Il faut en appeler à la nuance : si cette affiche a été signalée, c’est pour une raison précise. Ainsi, on a pu voir, dans des associations sportives, des actions relevant du prosélytisme ; on l’a vu aussi à l’université. Porter un voile est autorisé par la loi, mais prier ne l’est pas, quelle que soit la religion – ne parlons pas uniquement de l’islam.

Le cadre de la loi est suffisamment clair et les membres du Conseil constitutionnel décident en leur âme et conscience. En tout état de cause, je ne peux revenir sur de telles décisions, mais j’estime qu’il est important de respecter la loi.