Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur le thème « Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international : le cas du Sahara occidental »

QUESTION AU MINISTRE

Je vais employer mes deux minutes à contredire M. le ministre, qui me semble avoir dit tout et son contraire. J’ai beaucoup apprécié la première partie de votre intervention, affirmant le respect du droit international – c’est une bonne chose qu’un ministre des affaires étrangères ou son représentant tienne ces propos –, mais il est frappant de vous entendre ensuite démontrer qu’en réalité, vous ne le respectez pas. Vous ne pouvez pas dire à la fois que vous souhaitez le respect des résolutions des Nations unies et que vous êtes disposé à discuter du plan de paix et de l’autonomie. Non, nous ne devons discuter que des résolutions des Nations unies et de leur mise en œuvre, pas de la position marocaine ! Quand on fait du droit international, le principe de base, c’est que les deux parties soient d’accord.

Sur l’autonomie, le Front Polisario, reconnu comme le représentant du peuple sahraoui par les Nations unies, n’est pas d’accord avec le plan que vous évoquez. Vous ne pouvez donc pas affirmer soutenir l’un et l’autre. De même, quand vous dites au sujet des décisions de justice européenne que vous souhaitez le bien-être du peuple sahraoui dans les territoires occupés, la seule chose à faire serait de demander son avis au Front Polisario, seul représentant du peuple sahraoui reconnu par le droit international, donc seul habilité à donner l’autorisation d’exploiter les richesses au Sahara occidental et de conclure des accords – ou à les conclure lui-même – avec l’Union européenne.

Depuis près de trente ans, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine estime que la France possède la clé de la paix dans cette région du monde. Si le cessez-le-feu a été annulé, c’est justement à cause de ce non-règlement, dû à trente ans d’inaction diplomatique, trente ans de stand-by . En d’autres termes, on n’a pas mis à profit le temps du cessez-le-feu pour conclure une paix durable et définitive, et on en voit aujourd’hui le résultat : comme vous le dites vous-même, le conflit pourrait enflammer toute la région, et la France n’y a aucun intérêt.

Je veux conclure en évoquant le sort des prisonniers politiques – je pense notamment à Naâma Asfari et à notre concitoyenne Claude Mangin. Cette dernière, qui s’est adressée maintes fois au Quai d’Orsay, n’a jamais obtenu les réponses qu’une citoyenne française est en droit d’obtenir sur ses demandes relatives au droit de visite et au respect du droit humain. Elle en a témoigné tout à l’heure et j’aimerais connaître l’attitude future du Quai d’Orsay à la fois à son égard et vis-à-vis du représentant du Front Polisario en France, puisque Paris est la seule capitale d’Europe à ne pas traiter le représentant du Front Polisario comme il se doit – alors que, je le rappelle, la France préside le Conseil de l’Union européenne depuis le 1er janvier dernier.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.

Sur le droit international, les choses sont claires : en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France ne ménage pas ses efforts pour favoriser la recherche de solutions, comme je l’ai montré sur de nombreux dossiers. Le Gouvernement actuel n’est évidemment comptable que de ce qui a été fait au cours des cinq dernières années mais, même en faisant référence aux trois décennies qui viennent de s’écouler, on ne peut pas dire que l’absence de résolution soit due à un manque de bonne volonté de la part d’États extérieurs qui souhaitent précisément favoriser la résolution du conflit (M. Jean-Paul Lecoq fait un signe de dénégation.) Pour que les choses avancent, encore faut-il que des volontés locales se retrouvent – on pourrait d’ailleurs dire la même chose de nombreux autres différends dans le monde : c’est pourquoi nous appelons au dialogue et nous appuyons les efforts de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies.

S’agissant de notre compatriote Claude Mangin, vous savez combien le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a suivi et continue de suivre sa situation. Je crois pouvoir dire sans être démenti que Jean-Yves Le Drian a soutenu les demandes faites par Mme Mangin, ce qui a abouti à ce qu’une visite soit accordée en janvier 2019.

M. Jean-Paul Lecoq.

Une !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué.

Cela dit, comme vous le savez, l’admission sur un territoire national relève de la souveraineté d’un État. J’ajoute que, dans le contexte pandémique actuel, même les Français établis au Maroc peuvent avoir des difficultés à circuler hors du Maroc en raison de l’empêchement des liaisons aériennes et maritimes. Quoi qu’il en soit, nous continuerons d’évoquer le dossier de Claude Mangin avec les autorités marocaines.

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Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

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