Interventions

Débat sur le rapport au Gouvernement « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner »

L’intéressant rapport de nos collègues Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann dresse un bilan à la fois qualitatif et quantitatif des dispositifs de saisie et de confiscation par la justice. Le nombre de saisies et de confiscations, utilisées comme outils de répression de la délinquance, a augmenté ces dernières années. Près de 60 000 mesures de confiscation ont été prononcées par les tribunaux correctionnels en 2017, et 9 % des condamnations prononcées par ces tribunaux étaient assorties d’une confiscation.

Toutefois, le rapport souligne que les différents organes concourant à l’identification des avoirs criminels travaillent trop souvent en silos. Afin de renforcer la cohérence du travail, il propose de renforcer l’AGRASC et de la déconcentrer en créant seize agences en région auprès de chaque cour d’appel. Il propose également de créer un centre de ressources pour cette agence qui centraliserait, pour toute la chaîne pénale, les informations sur un bien saisi ou confisqué. Cela faciliterait aussi la réalisation de statistiques fiables. Peut-être aurait-il été intéressant de croiser ce sujet avec le débat précédent. (Sourires.)

La mission a aussi constaté que l’organisation actuelle des juridictions ne permettait pas de gérer les saisies de manière efficace. Actuellement, les biens saisis en vue de leur confiscation ont le même statut que les scellés à visée probatoire. Cela entraîne des frais de garde importants. Les rapporteurs préconisent donc que les magistrats statuent sur le sort des biens saisis dans les trois mois.

Comme l’a rappelé Jean-Luc Warsmann, le rapport regrette également le faible nombre d’enquêtes patrimoniales qui permettent d’établir le patrimoine d’un délinquant. Ces enquêtes sont malheureusement perçues comme des charges supplémentaires par des enquêteurs déjà sous tension, d’autant que certaines procédures trop lourdes sont parfois décourageantes. La mission préconise aussi l’instauration d’une procédure d’enquête post-sentencielle permettant aux policiers et aux gendarmes de poursuivre les recherches dans le patrimoine du condamné, une fois la peine de confiscation prononcée.

En définitive, les différents constats dressés mettent en exergue la nécessité de réaliser des investissements importants, notamment humains, pour faciliter la confiscation et les saisies. Voilà ce qui est préconisé tant à droite qu’à gauche de l’hémicycle.

Tous ces sujets sont fondamentaux, et on peut se féliciter de cette réflexion.

Le rapport insiste également sur un sujet qui tient à c ?ur aux députés communistes, celui de la confiscation des biens mal acquis, c’est-à-dire des biens détournés par des dirigeants de pays étrangers ou leurs proches. Jusqu’à présent, faute de mécanisme de restitution, le droit français ne permettait pas de restituer les fonds issus de la confiscation des biens mal acquis, versés directement aux recettes du budget général de l’État français.

Les rapporteurs ont présenté un modèle proche de celui de la Suisse où le traitement se fait au cas par cas, avec la création d’une cellule associant systématiquement l’AGRASC et l’Agence française de développement – AFD. Cela permettra d’élaborer un mécanisme efficace de réaffectation des biens mal acquis par l’intermédiaire d’un financement de projets de développement par l’AFD au bénéfice des populations victimes de corruption. Nous approuvons pleinement cette proposition et nous nous félicitons qu’un mécanisme visant à restituer aux populations les avoirs confisqués par la justice, grâce à l’aide au développement, ait été voté dans le cadre de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ces dispositions, adoptées d’ailleurs à l’unanimité par notre assemblée, constituent une première avancée notable. La création d’un programme budgétaire spécifique auquel seront versées, sous forme de crédit budgétaire, les recettes tirées de la vente des biens confisqués, devrait permettre d’assurer la traçabilité, la transparence des fonds durant les étapes du processus de restitution.

Cependant, nous pensons que le dispositif peut être encore amélioré afin de garantir que les fonds confisqués, une fois restitués, ne retombent pas dans les circuits de la corruption. Comme le souligne l’ONG Transparency International, il apparaît nécessaire que ces sommes restituées soient distinguées de l’aide publique au développement et ne soient pas notifiées comme telles dans notre comptabilisation de l’aide publique au développement. La transparence et la participation de la société civile pour déterminer les modalités de restitution sont indispensables tant en France que dans les pays d’origine, afin de garantir l’effectivité de ce processus.

Enfin, je remercie le groupe UDI et indépendants qui a permis la discussion de ce sujet ce matin.

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Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

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