Interventions

Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur le contrôle de l’application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

QUESTION

Jamais vous ne m’entendrez me plaindre de l’augmentation du budget de l’administration pénitentiaire, monsieur le ministre. Simplement, je regrette que le budget de la justice – la part consacrée à la justice, au fonctionnement de nos tribunaux – soit de seulement 3 %. Et tant que ce budget sera aussi indigent, il n’aura pas ma voix !

Je souhaite évoquer la Seine-Saint-Denis, où je vis, travaille et ai élevé mes enfants. J’y exerce des responsabilités publiques depuis des décennies. Des présidents de la République, des ministres, des préfets, on en a vu défiler ! Certains d’entre eux ont même eu des propos qui reviennent à notre mémoire en ce moment – je pense à un Président venu à La Courneuve parler du Kärcher.

On en a vu défiler, on en a entendu des choses : nous nous étions même plaints, dans le rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis, auprès du Premier ministre de l’époque, en lui demandant de dire à ses ministres de cesser de venir en Seine-Saint-Denis – ou alors de s’y rendre avec plus de parcimonie, mais avec du sonnant et du trébuchant, des choses concrètes.

Nous savons toutefois faire preuve d’hospitalité, mais nous sommes aussi des gens têtus et pragmatiques. Ma question sera donc simple, monsieur le ministre. Le 19 janvier aura lieu l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire. Au cours de la première semaine de février – une semaine de contrôle –, nous ferons le point sur le plan « l’État plus fort en Seine-Saint-Denis ».

Le rapport parlementaire précité faisait état, à propos du rapport entre le siège et le parquet, de cinquante-trois magistrats du parquet au tribunal de Bobigny en 2016. En janvier 2022, combien sont-ils ? Cinquante-trois. Entre 2016 et 2022, la population a augmenté, les problèmes se sont aggravés, le tribunal est confronté à des difficultés considérables – mais nous avons le même nombre de procureurs ! Autant vous dire que nous ne nous satisferons jamais de discours : nous voulons des actes !

M. le président.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.

Je vous ai répondu sur la question du budget, monsieur Peu. Une partie de l’enveloppe budgétaire est consacrée à la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), une autre aux services judiciaires. Le budget des services judiciaires a augmenté de 18 % en cinq ans, ce qui est davantage que ce qu’ont consenti la gauche et la droite réunies en dix ans. Personne ne conteste cette réalité.

M. Stéphane Peu.

Ça reste insuffisant !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.

Nombre de magistrats, et en particulier de procureurs, ont dit publiquement que grâce à ce budget, ils avaient pu accomplir ce qu’ils rêvaient de faire depuis quinze ans. Le budget des services judiciaires a augmenté de 12 % en deux ans. 308 millions de plus, ce n’est tout de même pas rien ! Cela soutient la comparaison avec bien d’autres budgets – avec tous les budgets depuis trente ans, serais-je tenté de dire.

Contrairement à ce que vous avez dit, le tribunal d’instance d’Aubervilliers n’est pas fermé : il est devenu un tribunal de proximité, auquel deux magistrats sont affectés.

M. Stéphane Peu.

Il a été fermé pendant un an sous cette législature !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.

Je l’ai rouvert, vous n’allez pas m’en faire le reproche ! Je viens ici pour parler de la loi du 8 avril 2021, de son application, de la justice de proximité. J’ai rouvert des juridictions qui étaient fermées depuis que Mme Rachida Dati l’avait décidé : j’ai estimé qu’il fallait que nous soyons plus proches de nos compatriotes. Ne m’en faites pas le grief !

Monsieur Peu, il y a eu dix-neuf magistrats supplémentaires à Bobigny depuis 2017, soit une augmentation de plus de 10 %.

M. Stéphane Peu.

C’est la même chose qu’en 2016, c’est le même effectif !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.

Non : il faut ajouter ce que l’on a appelé les « sucres rapides » ! Toutes les juridictions ont été dotées !

M. Stéphane Peu.

Cinquante-trois en 2016, cinquante-trois en 2022 !

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Stéphane
Peu

Député de Seine-Saint-Denis (2ème circonscription)

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