Je tiens à remercier nos collègues du groupe Agir ensemble d’avoir organisé ce débat sur l’application et le contrôle de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, singulièrement au moment où un mouvement social d’une très grande ampleur est en train de se développer au sein de la communauté judiciaire. Des robes rouges des magistrats, qui appellent en nombre à un sursaut pour sauver notre système judiciaire, aux robes noires des avocats qui déplorent de ne plus avoir les moyens d’exercer leur profession, et jusqu’aux petites mains des tribunaux, qui se voient contraintes de faire de l’abattage faute de moyens suffisants, tous dénoncent un quinquennat manqué qui n’aura pas réussi à sauver l’institution judiciaire d’une clochardisation avancée, pour reprendre les termes d’un garde des sceaux du quinquennat précédent.
Certes, le mal est profond et ancien, et l’on ne saurait rejeter toutes les responsabilités sur le Gouvernement actuel. Notre justice souffre depuis des années d’une politique qui a réduit ses moyens dans des proportions dramatiques. La réforme de la carte judiciaire, qui a conduit à la suppression de près de 400 juridictions entre 2008 et 2011, a porté un coup très dur à cette institution ; la situation a été aggravée pendant ce quinquennat par la fermeture d’innombrables tribunaux d’instance, alors que ces lieux sont ceux de la justice de proximité pour les Françaises et les Français. Dans mon département, je vois poindre le sentiment que pour les pauvres, il n’y aura toujours qu’une pauvre justice.
Les occasions n’ont pas manqué, pourtant, pour corriger le tir. Depuis cinq ans, nous avons examiné un nombre considérable de textes de loi concernant la justice. Mais on sait depuis longtemps que l’inflation législative et l’efficacité d’une politique sont souvent incompatibles. Prenons le cas qui nous occupe, celui de la proximité de la justice et de la réponse pénale : c’est une occasion manquée qui justifia l’abstention de mon groupe, car en dépit de quelques mesures intéressantes, elle n’a en aucune manière apporté une réponse suffisante au problème du maillage territorial, ni au sentiment de décrochage que rencontrent nos concitoyens avec leur justice, notamment dans les territoires oubliés de la République.
Monsieur le garde des sceaux, sur ce sujet, le sentiment d’abandon est grand et il se renforce au fil des années. Pour 67 % des Français, proportion qui ne cesse d’augmenter, l’accès au droit se dégrade, et cette proximité qui fait tant défaut s’est abîmée davantage depuis cinq ans. Faut-il rappeler les effets délétères produits par la loi de 2018, celle qui a permis la fusion de 285 tribunaux d’instance et de 164 tribunaux de grande instance de France, éloignant un peu plus les lieux de justice et abandonnant des territoires déjà mal en point ? Au lieu de constituer une justice de proximité du XXIe siècle, au lieu de la penser de concert avec l’aménagement du territoire pour tenter de corriger les inégalités territoriales, nous avons assisté à des fermetures de juridictions et à l’accentuation de la dématérialisation des procédures, qui est toujours une sanction pour les plus pauvres et les plus désocialisés. Tout cela a pour conséquence de laisser les magistrats exercer leur métier dans des juridictions inhumaines, éloignées du quotidien des Françaises et des Français, et de laisser des Français démunis dans l’accès à leurs droits.
Hélas, la loi dont nous examinons aujourd’hui l’application n’a rien réglé, malgré ses bonnes intentions.
Cela est bien normal : la proximité ne se décrète pas, elle se construit à l’aide de moyens suffisants.
Monsieur le garde des sceaux, depuis des mois, vous nous dites, à raison, avoir obtenu une augmentation record des crédits alloués à la justice, comme s’il s’agissait d’une réponse magique à toutes les critiques formulées par les professionnels de la justice. Mais si nous faisons preuve d’un peu d’honnêteté, si nous regardons dans le détail cette augmentation, nous voyons bien que la majorité de ces crédits est revenue à l’administration pénitentiaire et que seuls 3 % de cette augmentation sont consacrés au reste de l’institution judiciaire, ce qui est bien trop peu pour combler les carences existantes et assurer l’effectivité des nouvelles réformes. Nous demeurons au dernier rang pour de nombreux indicateurs. Avec 10,9 juges pour 100 000 habitants, notre pays est loin de la moyenne européenne. Le constat est encore plus flagrant pour le nombre de procureurs : 12,13 en moyenne pour 100 000 habitants sur le continent européen, contre seulement 3 en France.
Dans ces conditions, comment faire le bilan de la loi dite justice de proximité, lorsque tous les acteurs de la communauté judiciaire – je dis bien tous – affirment que rien n’a changé, voire que tout s’est aggravé ? Comment évaluer les textes adoptés alors que les moyens d’en assurer l’effectivité font cruellement défaut ? C’est ce que des milliers de professionnels de la justice vous enjoignent de faire. Monsieur le garde des sceaux, les professionnels vous demandent de rétablir les moyens de la justice – et pas seulement le budget du ministère, avec ses différentes variables –, et nous avec eux.
