QUESTION AU MINISTRE

Il n’y a aucune générosité dans les mesures pour les retraites que vous venez d’évoquer. Il est évident qu’il faut améliorer les droits, mais la facture est insoutenable : deux ans de plus. C’est pour nous un point de blocage fondamental. De plus, parmi les éléments d’amélioration que vous avez cités, il y en a un qui serait plutôt un facteur de fragilisation du système, à savoir la suppression de la limite d’âge, suivant une logique parallèle à celle des coups qui ont été portés au système de retraite du secteur privé. Par ailleurs, vous avez évoqué un effort de la part de l’État, mais il ne s’agit pas d’un effort : c’est son rôle, en tant qu’employeur, d’assurer le droit à la retraite de celles et ceux qui ont travaillé pour lui en tant qu’agents de la fonction publique.

La question de la protection sociale complémentaire est au croisement d’enjeux importants : celui de la santé, celui de la prévention – tous deux étant liés à celui des retraites – et celui de l’invalidité, sur lequel les organisations syndicales nous ont expliqué que chacun se renvoyait la balle sans jamais réellement aborder le sujet avec elles. Que pouvez-vous nous dire là-dessus ? Vous avez annoncé que les conclusions devaient être rendues au premier semestre 2023. Quels sont vos objectifs ? Quelles sont vos craintes ? Quels sont, selon vous, les critères à retenir pour les appels d’offres ? Avez-vous eu recours à un cabinet de conseil, et pour quoi faire ? Ne craignez-vous pas un effet déstructurant, affaiblissant, de ces mesures pour la protection sociale des agents de la fonction publique ?

Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini, ministre

Pour ne pas refaire les débats qui ont eu lieu dans l’hémicycle sur les raisons qui sous-tendent cette réforme et la préservation de notre système par répartition, je consacrerai moins de temps à notre différend fondamental sur le recul de l’âge de départ à la retraite pour me concentrer davantage sur les questions spécifiques à la fonction publique.

Je récuse l’idée selon laquelle l’assouplissement de la limite d’âge conduirait à une fragilisation du système. Ce n’est pas vrai. La mesure répond aux attentes de certains agents qui font la demande de travailler plus longtemps ; je ne prétends pas qu’ils le fassent par pur bonheur de servir la fonction publique, même si cela peut arriver, car cette demande est souvent formulée en raison d’un impératif financier. Avec l’évolution des familles, les services des ressources humaines font remonter des cas d’agents qui souhaiteraient travailler une ou deux années de plus pour continuer de percevoir leur rémunération car leurs enfants sont en fin d’études supérieures. Actuellement, l’employeur public est obligé de refuser ; il y a quelques dérogations, mais elles sont limitées. Je ne fais pas de cette mesure l’alpha et l’oméga de la réforme, mais je répète qu’il ne s’agit pas d’une fragilisation et que cette possibilité ne sera ouverte que sur demande des agents.

J’en viens à votre question sur l’invalidité et, plus largement, sur la protection sociale complémentaire.
Le dispositif de protection sociale complémentaire, dans son volet santé, représente une avancée considérable en matière de la protection des agents de la fonction publique, lesquels en sont rendus, en l’état actuel du système, à souscrire des contrats de protection complémentaire via des mutuelles. Certains ministères ou collectivités offrent des complémentaires santé, mais d’autres agents ne sont pas du tout couverts. L’accord rendant obligatoire la prise en charge de 50 % des frais de santé par les employeurs des trois versants de la fonction publique est donc une avancée notable pour des millions d’agents de la fonction publique. Dès cette année, cela représente 15 euros par mois de prise en charge par l’employeur public d’État ; à partir de 2024, ce sera 30 euros par mois. J’ajoute que le panier de soins, qui est en cours de déclinaison interministérielle, a été bien négocié et qu’il représente un progrès par rapport aux paniers précédemment négociés, de moins bonne qualité. L’accord a été unanime avec les organisations syndicales.

Pour ce qui est du volet prévoyance, l’enjeu décisif est de savoir quelle part de la couverture relève de l’autoassurance, c’est-à-dire de la protection offerte par l’employeur public à travers le statut, et pour quelle part il est envisageable de s’appuyer sur des acteurs tiers, mutualistes ou assureurs, pour un dispositif complémentaire.